Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, le nouvel EPCI peut reprendre les procédures de passation des contrats engagées par les EPCI avant la fusion.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, de manière classique, conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, le nouvel EPCI se voit transférer les contrats antérieurement conclus par les EPCI ayant fusionné.

En revanche, le sort des contrats (marchés publics, DSP…) en cours de passation n’était pas réglé par le CGCT ou la jurisprudence et une incertitude demeurait quant à la possibilité ou l’obligation pour le nouvel EPCI de reprendre ou non ces procédures.

Une réponse ministérielle (QE, Sénat, n°24311 de M. Jean-François HUSSON, rép. min. publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 – page 1084) est venue trancher cette problématique puisqu’elle indique que le nouvel EPCI « dispose de la faculté (et non l’obligation) de reprendre » les procédures engagées. Cette réponse ministérielle précise également que le nouvel EPCI dispose de la faculté de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général, les procédures engagées, avant la signature du contrat.

Si le nouvel EPCI décide de ne pas reprendre la procédure de passation en cours, il  semble alors logique qu’il devra déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure de passation. Toutefois, dans une telle hypothèse, il peut être compliqué pour le nouvel EPCI de trouver un motif d’intérêt général permettant de justifier la déclaration sans suite. A cet égard, il convient de rappeler que si la déclaration sans suite n’est pas fondée sur un motif d’intérêt général, l’acheteur public commet potentiellement une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir un droit d’indemnisation au profit des candidats aussi bien au titre des dépenses engagées en vue de l’exécution du marché qu’au titre du manque à gagner (CAA Paris, 04 mai 2010, Région Ile-de-France, req. n°08PA04899).