Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème.
Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.
Réformes générales concernant le monde public
- Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises
- Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales
- Le point sur la réforme territoriale au 23/11/17
- Finances, numérique, réforme territoriale, non cumul des mandats dans le temps, expérimentation… les annonces du Président de la République au Congrès des Maires
- Que sera le volet territorial des futurs Contrats de transition écologique ?
- Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…
- Contrats aidés, dotations de l’Etat, eau et assainissement, logement, fracture numérique, déserts médicaux… voici le discours du Premier Ministre
- Eau et assainissement : les élus pourront s’opposer à l’intercommunalisation
Intercommunalité / Communes nouvelles / autres dispositifs de coopération (syndicats mixtes ; PETR ; pôles métropolitains ; etc.)
- Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?
- Le département doit se retirer des syndicats exerçant des compétences qu’il n’a plus
- Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?
- Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures
- Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale.
- Eau et assainissement : l’étrange croisade de l’AMRF
- Fusion + retrait = 2 procédures…
- Adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO en matière de GEMAPI : voici le texte de compromis voté, à l’instant, à l’Assemblée Nationale
- GEMAPI : 2018 ne sera qu’un début
- Que sera le volet territorial des futurs Contrats de transition écologique ?
- Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes
Institutions / Fonctionnement des organes délibérants / Droit administratif général / Elections / Libertés publiques / informatique et libertés / Démocratie locale / Laïcité
- Quelques contentieux électoraux (législatives) de plus…
- Le Parlement, le Président de la République, le CE et la notion de délai raisonnable
- Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017]
- Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales
- Quelques nouvelles jurisprudences sur le contentieux électoral des législatives
- Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?
- Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures
Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets / milieux naturels / Mines et carrières…
- Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises
- Pas de nouvelle exemption d’évaluation environnementale sauf cas d’incidence notable sur la santé ou l’environnement (application souple du principe de non régression ; courses de véhicules)
- GEMAPI : la proposition de loi Fesneau amendée à la marge en commission des lois du Sénat
- Principe d’amélioration constante, de non régression, en matière de protection de l’environnement et, notamment, de biodiversité : ce principe s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ?
- Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE
- Jusqu’où peut-on, lors d’un recours contre un PPRT, remonter dans les illégalités passées au stade de la concertation ?
- Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports
- Linky 1 / Communes anti-linky 0
- De l’énergie noire à l’énergie bleue
- Eau et assainissement : l’étrange croisade de l’AMRF
- Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public / Domaine privé / ouvrages publics / modes de gestion / EPL, SEMOP, SPL et SEML
- Marchés publics et concessions: les nouveaux seuils sont arrivés !
- Une réserve foncière ni aménagée ni affectée à un projet d’aménagement continue de relever du domaine privé des collectivités publiques
- Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs
- Une gestion à plus long terme ; moins de PPP ; plus de conception réalisation : les préconisations de la Cour des comptes pour la politique immobilière de la Justice
- Marchés publics : Molière NON ; l’interprétariat, OUI. Une application par le TA de Lyon.
- Marchés publics : le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat [vidéo]
- Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation
- EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?
- marchés publics : Clause Molière acte II – scène finale
- Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ?
- Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours
Fonction publique / Agents publics / Statut de l’élu
- Le décret post-interdiction des emplois familiaux de cabinets est paru
- Rappel : c’est demain, 16 décembre 2017, que doivent avoir cessé les emplois familiaux de cabinet
- Un fonctionnaire a droit à recevoir une affectation dans un délai raisonnable.
- Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?
- Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin
- Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?
- Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être recruté comme contractuel par une autre collectivité locale ?
- L’agent déplacé d’office n’a pas à connaître à l’avance son lieu d’affectation
Contentieux général
- Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive
- Médiation devant le juge administratif : diffusion d’une convention cadre, d’une charte éthique et d’un modèle de convention de mise en oeuvre de la médiation
- Un industriel, occupant du domaine public portuaire, loue au port un pipeline mal construit. L’industriel veut poursuivre les sociétés chargées de la construction. Quel juge doit-il saisir ?
- Nouveaux règlements de compte à BK Corral. Commune d’Aubière 0. Burger King 3.
- Télérecours : confirmation de la rigidité du juge administratif sur le libellé des pièces jointes
Social / Handicap / Enfance / Scolaire / Restauration collective / Cimetières et services funéraires / Santé / Gens du voyage / Casinos / divers services publics
- Casinos : jouer ou fumer, il faut choisir
- TA de Besançon : il existe bien un droit à être inscrit à la restauration scolaire !
- Accompagnateurs transports scolaires (ATS) : ni obligatoires… ni délégables
- EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?
- RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n’est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris
Etat civil – Mariage – PACS
Incendie / Secours
Finances
- Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive
- OPH : un commissaire aux comptes ne se change pas n’importe quand ni n’importe comment
- Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?
- La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au 5 décembre 2017)
- Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours
Culture / Sport / Loisirs
Développement économique / emploi / relations avec les entreprises / TIC / Numérique / Tourisme / ESS / Associations / Services publics en milieu rural / Chambres consulaires
- Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?
` - Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?
- Récupération des aides d’Etat : on peut se reporter sur une entreprise rachetée qui conserve sa personnalité juridique
- Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en 3 vidéos (version courte ; version longue ; version financière)
- Droit de préemption des fonds de commerce : le juge va loin dans l’examen de la réalité commerciale évoquée par la commune
Voirie / Stationnement / Transports / Gares, ports et aéroports
- Un industriel, occupant du domaine public portuaire, loue au port un pipeline mal construit. L’industriel veut poursuivre les sociétés chargées de la construction. Quel juge doit-il saisir ?
- Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports
- Accompagnateurs transports scolaires (ATS) : ni obligatoires… ni délégables
Urbanisme / Aménagement / SRADDET et autres schémas / Construction / Habitat / Logement / Immobilier / Expropriation / Préemption / Cadastre
- Relations avec les SCOT : les PLU ont leur mot à dire !
- Même négatif, un certificat d’urbanisme confère certains droits à son titulaire
- L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement
- OPH : un commissaire aux comptes ne se change pas n’importe quand ni n’importe comment
- Droit de préemption des fonds de commerce : le juge va loin dans l’examen de la réalité commerciale évoquée par la commune
- En cas de recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, la cristallisation des débats s’étend à la procédure d’appel
- Vers un ajustement des procédures SRADDET et des schémas régionaux en matière de déchets
Responsabilité / pouvoirs de police / sécurité publique / pénal / droit de la presse et de la communication
- Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE
- Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017]
- Linky 1 / Communes anti-linky 0
- Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)
- L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution
- Le juge confirme qu’il laisse à l’Etat largement la bride sur le cou s’agissant des décisions de fermetures de mosquées
- Un élu (ou un agent) peut-il recevoir un cadeau d’une société commerciale ?
Outre-mers / Corse / collectivités locales dotées de statuts particuliers
- Les nouvelles institutions Corses ; un pas de plus au JO ce matin
- La Réunion : principe d’amélioration constante, de non régression, en matière de protection de l’environnement et, notamment, de biodiversité : ce principe s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ?
- Projet de loi sur la consultation à venir en Nouvelle-Calédonie : un subtil équilibre…
- Il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer
- De l’énergie noire à l’énergie bleue
Divers
- Les personnes publiques françaises peuvent, mais seulement dans des cas exceptionnels, en France, se promouvoir en anglais à destination d’un public étranger
- Jusqu’où une commune peut-elle plagier, pour créer son blason, les armoiries de la famille noble du lieu ?
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