Réformes générales concernant le monde public
- Les préfets disposent désormais de larges pouvoirs d’adaptation des normes dans de nombreuses régions
- L’ARS peut aussi expérimenter
- Les départements de première couronne, futures victimes de l’allégement du mille-feuille francilien ?
- Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)
- Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises
- Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales
- Le point sur la réforme territoriale au 23/11/17
- Finances, numérique, réforme territoriale, non cumul des mandats dans le temps, expérimentation… les annonces du Président de la République au Congrès des Maires
- Que sera le volet territorial des futurs Contrats de transition écologique ?
- Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…
Intercommunalité / Communes nouvelles / autres dispositifs de coopération (syndicats mixtes ; PETR ; pôles métropolitains ; etc.)
- Un bon ouvrage sur les communes nouvelles
- Métropoles : et de deux de plus ! Quel est l’avenir de ce club, destiné à devenir un club fermé ?
- Au JO de ce matin : la loi Fesneau (GEMAPI)
- Paris la Défense au JO de ce matin
- Les départements de première couronne, futures victimes de l’allégement du mille-feuille francilien ?
- Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)
- Taxe GEMAPI : les EPCI à fiscalité propre pourront bien délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe pour 2018
- Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?
- Le département doit se retirer des syndicats exerçant des compétences qu’il n’a plus
- Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?
- Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures
- Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale.
- Eau et assainissement : l’étrange croisade de l’AMRF
- Fusion + retrait = 2 procédures…
- Adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO en matière de GEMAPI : voici le texte de compromis voté, à l’instant, à l’Assemblée Nationale
- GEMAPI : 2018 ne sera qu’un début
- Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes
Institutions / Fonctionnement des organes délibérants / Droit administratif général / Elections / Libertés publiques / informatique et libertés / Démocratie locale / Laïcité
- L’ARCEP et le REP
- Quels prêts durant les campagnes électorales ?
- Les préfets disposent désormais de larges pouvoirs d’adaptation des normes dans de nombreuses régions
- L’ARS peut aussi expérimenter
- Géolocalisation : un arrêt important du CE
- Droit de pétition et Conseil économique, social et environnemental : un arrêt du CE
- Quelques contentieux électoraux (législatives) de plus…
- Le Parlement, le Président de la République, le CE et la notion de délai raisonnable
- Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017]
- Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales
- Quelques nouvelles jurisprudences sur le contentieux électoral des législatives
- Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?
- Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures
Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets / milieux naturels / Bruit / Mines et carrières…
- Le juge précise ce qu’il faut entendre par compatibilité avec le SDAGE
- Eau potable : un règlement de service ne peut prévoir une automaticité de la suspension ou des restrictions de débit pour cause de manquement de paiement des factures
- Redevances des agences de l’eau : ça a eu payé…
- Au JO de ce matin : la loi Fesneau (GEMAPI)
- Pétrole : coup d’arrêt au JO de ce matin
- Une nouvelle application de la réforme du code de l’environnement permettant au juge de censurer un acte sans qu’il soit besoin de revenir à la case départ
- Mise à jour de la liste des agglomérations tenues de se doter d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement
- Gaz de schiste : un arrêt important (interprétation stricte de la loi de 2011 ; droit à indemnisation sans faute pour loi nouvelle)
- Le CE fait la peau au grand méchant loup
- Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre…
- Mini-toilettage des comptabilités M4 au JO de ce matin (M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 ; M49)
- Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)
- Taxe GEMAPI : les EPCI à fiscalité propre pourront bien délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe pour 2018
- Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises
- Pas de nouvelle exemption d’évaluation environnementale sauf cas d’incidence notable sur la santé ou l’environnement (application souple du principe de non régression ; courses de véhicules)
- GEMAPI : la proposition de loi Fesneau amendée à la marge en commission des lois du Sénat
- Principe d’amélioration constante, de non régression, en matière de protection de l’environnement et, notamment, de biodiversité : ce principe s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ?
- Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE
- Jusqu’où peut-on, lors d’un recours contre un PPRT, remonter dans les illégalités passées au stade de la concertation ?
- Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports
- Linky 1 / Communes anti-linky 0
Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public / Domaine privé / ouvrages publics / modes de gestion / EPL, SEMOP, SPL et SEML
- Une ligne aérienne portée par une collectivité territoriale constitue une DSP
- Marchés publics et concessions: les nouveaux seuils sont arrivés !
- Une réserve foncière ni aménagée ni affectée à un projet d’aménagement continue de relever du domaine privé des collectivités publiques
- Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs
- Une gestion à plus long terme ; moins de PPP ; plus de conception réalisation : les préconisations de la Cour des comptes pour la politique immobilière de la Justice
- Marchés publics : Molière NON ; l’interprétariat, OUI. Une application par le TA de Lyon.
- Marchés publics : le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat [vidéo]
- Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation
- EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?
- marchés publics : Clause Molière acte II – scène finale
Fonction publique / Agents publics / Statut de l’élu
- Les effectifs de la FPT ont légèrement baissé en 2016
- Géolocalisation : un arrêt important du CE
- Quel accompagnement pour les attachés parlementaires perdant leur travail pour cause de lien familial ?
- Le décret post-interdiction des emplois familiaux de cabinets est paru
- Rappel : c’est demain, 16 décembre 2017, que doivent avoir cessé les emplois familiaux de cabinet
- Un fonctionnaire a droit à recevoir une affectation dans un délai raisonnable.
- Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?
- Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin
- Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?
Contentieux général
- Un arrêt intéressant sur les moyens à hauteur d’appel
- Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive
- Médiation devant le juge administratif : diffusion d’une convention cadre, d’une charte éthique et d’un modèle de convention de mise en oeuvre de la médiation
- Un industriel, occupant du domaine public portuaire, loue au port un pipeline mal construit. L’industriel veut poursuivre les sociétés chargées de la construction. Quel juge doit-il saisir ?
- Nouveaux règlements de compte à BK Corral. Commune d’Aubière 0. Burger King 3.
- Télérecours : confirmation de la rigidité du juge administratif sur le libellé des pièces jointes
Social / Handicap / Enfance / Scolaire / Restauration collective / Cimetières et services funéraires / Santé / Gens du voyage / Casinos / divers services publics
- L’ARS peut aussi expérimenter
- L’ARS, tenue d’être un contrôleur tatillon du Monopoly des cliniques, selon le juge administratif
- Casinos : jouer ou fumer, il faut choisir
- TA de Besançon : il existe bien un droit à être inscrit à la restauration scolaire !
- Accompagnateurs transports scolaires (ATS) : ni obligatoires… ni délégables
- EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?
Etat civil – Mariage – PACS
- Au JO de ce matin, un téléservice Internet pour les dossiers de PACS
- Quelles normes pour les registres de PACS ?
Incendie / Secours
- Deux textes sur les ERP au JO de ce matin (dont un sur la sécurité incendie des parkings souterrains)
- Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)
Finances
- Qui veut gagner des millions ? (ou, le grand plan d’investissement, début du mode d’emploi)
- Redevances des agences de l’eau : ça a eu payé…
- La réforme de la TH passe le cap du Conseil constitutionnel
- Quelles sont les collectivités ultramarines admises à bénéficier du FCTVA l’année même des dépenses pour cause d’intempéries exceptionnelles ?
- Mini-toilettage des comptabilités M4 au JO de ce matin (M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 ; M49)
- Taxe GEMAPI : les EPCI à fiscalité propre pourront bien délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe pour 2018
- Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive
- OPH : un commissaire aux comptes ne se change pas n’importe quand ni n’importe comment
- Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?
Culture / Sport / Loisirs
Développement économique / emploi / relations avec les entreprises / TIC / Numérique / Tourisme / ESS / Associations / Services publics en milieu rural / Chambres consulaires
- L’ARCEP et le REP
- Le département doit se retirer des syndicats exerçant des compétences qu’il n’a plus (aides au développement économique)
- Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?
` - Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?
- Récupération des aides d’Etat : on peut se reporter sur une entreprise rachetée qui conserve sa personnalité juridique
- Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en 3 vidéos (version courte ; version longue ; version financière)
Voirie / Stationnement / Transports / Gares, ports et aéroports
- Une ligne aérienne portée par une collectivité territoriale constitue une DSP
- Deux textes sur les ERP au JO de ce matin (dont un sur la sécurité incendie des parkings souterrains)
- Géolocalisation : un arrêt important du CE
- Au JO de ce matin : expérimentation sur le marquage publicitaire au sol des trottoirs
- Un industriel, occupant du domaine public portuaire, loue au port un pipeline mal construit. L’industriel veut poursuivre les sociétés chargées de la construction. Quel juge doit-il saisir ?
- Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports
Urbanisme / Aménagement / SRADDET et autres schémas / Construction / Habitat / Logement / Immobilier / Expropriation / Préemption / Cadastre
- Habitat indigne : diffusion d’un guide gratuit de l’AMF
- Qui est exempté de loi SRU ?
- Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise
- Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…
- Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre…
- Relations avec les SCOT : les PLU ont leur mot à dire !
- Même négatif, un certificat d’urbanisme confère certains droits à son titulaire
- L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement
Responsabilité / pouvoirs de police / sécurité publique / pénal / droit de la presse et de la communication
- La sécurité privée peut dégainer un décret
- Deux textes sur les ERP au JO de ce matin (dont un sur la sécurité incendie des parkings souterrains)
- Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE
- Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017]
- Linky 1 / Communes anti-linky 0
- Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)
- L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution
- Le juge confirme qu’il laisse à l’Etat largement la bride sur le cou s’agissant des décisions de fermetures de mosquées
- Un élu (ou un agent) peut-il recevoir un cadeau d’une société commerciale ?
Outre-mers / Corse / collectivités locales dotées de statuts particuliers
- Non la France n’a pas coupé la tête à tous ses rois : celui de Wallis « peut prendre des actes administratifs opposables à l’administration d’Etat »
- L’édifice institutionnel propre à la Corse continue de se bâtir au JO
- Quelles sont les collectivités ultramarines admises à bénéficier du FCTVA l’année même des dépenses pour cause d’intempéries exceptionnelles ?
- Paris la Défense au JO de ce matin
- Les départements de première couronne, futures victimes de l’allégement du mille-feuille francilien ?
- Les nouvelles institutions Corses ; un pas de plus au JO ce matin
- La Réunion : principe d’amélioration constante, de non régression, en matière de protection de l’environnement et, notamment, de biodiversité : ce principe s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ?
- Projet de loi sur la consultation à venir en Nouvelle-Calédonie : un subtil équilibre…
- Il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer
- De l’énergie noire à l’énergie bleue
Divers
- Un décret sur le recommandé électronique
- Les personnes publiques françaises peuvent, mais seulement dans des cas exceptionnels, en France, se promouvoir en anglais à destination d’un public étranger
- Jusqu’où une commune peut-elle plagier, pour créer son blason, les armoiries de la famille noble du lieu ?
Notre cabinet
- Excellente année 2018
- Joyeux Noël et heureuses fêtes de fin d’année
- Landot & associés : de nouvelles adresses à Paris, Bordeaux, Strasbourg et Nice
Ouvrages et documents
- Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit
- Un livre en téléchargement gratuit sur l’histoire des maires (nouvelle diffusion 2017)
Vidéos
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