Rapport de la Cour des comptes : points concernant les collectivités territoriales

Le rapport annuel de la Cour des comptes se trouve, comme d’habitude, riche, parfois d’une dureté excessive (c’est tellement plus facile de critiquer a posteriori que d’agir…), mais salutaire dans une démocratie éclairée et, donc, informée.

Une des limites de l’exercice vient de la sur-information. Alors tâchons d’être bref en décrivant les apports de ce rapport pour le monde territorial :

  • en posant que l’Etat n’a pas encore assez baissé ses charges et qu’il a bénéficié d’une année bonne en termes de croissance ce qui pourrait ne pas toujours se reproduire… la Cour des comptes a souligné combien certains objectifs reposaient sur la modération encore incertaine des dépenses des collectivités locales… et à mi mots il est fait reproche à l’Etat ne pas avoir assez compris ses dépenses de dotations au profit des collectivités croit-on lire si on a l’esprit un peu mal placé. L’Etat se fait quasiment accuser de naïveté dans sa volonté de contractualiser avec les collectivités sur ce point. Point à suivre au fil notamment du rapport Bur-Richard. Voir d’ailleurs à ce sujet :
  • l’Etat doit gérer différemment sa politique en matière de piscines et autres centres aquatiques et les collectivités, elles, toujours selon la Cour des comptes, doivent mieux contrôler leurs gestions (en régie ou en délégation) en ces domaines, mieux choisir leur mode de gestion, réfléchir à l’adaptation de leurs équipements (vétustes parfois, en décalage face aux besoins), en ce domaine qui fait boire la tasse aux budgets publics (ô, pas possible ? quel scoop). Voir à ce sujet
  • la Cour des comptes s’interroge non pas sur le principe d’une externalisation de la sécurité au profit de sociétés privées dans certains cas ou domaines, mais sur le fait que ce n’est pas assez planifié, réfléchi, pas assez contrôlé non plus. Mais la Cour oublie un peu trop l’échelon local à ce stade de sa réflexion selon nous. Voir :
  • la Cour s’inquiète de l’adaptation des structures locales en matière de tourisme avec notamment deux focus : les structures de la régie Occitanie (plutôt pour critiquer les politiques d’avant la fusion de la grande région) et l’adaptation des station de ski (alpines notamment) au réchauffement climatique
  • la Cour confirme sa position antérieure (portée par la CRC IdF) en faveur d’un transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence eau (attribuée aux établissements publics territoriaux composant ladite métropole avec un régime très spécifique de lien avec les syndicats existants). Voir :
  • à noter : la Cour tire un bilan contrasté, critique mais aussi pour partie laudateur, sur :
    • les opérations Balard (Ministère de la Défense)
    • le programme Campus
    • le plan de sortie de crise des emprunts toxiques, mais ce plan s’est payé au prix fort de 3 milliard d’euros… selon la Cour
    • les politiques en matière d’autonomie (et la politique de la CNSA — structure que nous avons toutes les raisons de trouver excellente) mais la Cour souligne la diversité des pratiques départementales en ce domaine (d’un autre côté, au delà de la question de la crise financière des départements, notons qu’on peut s’interroger sur le point de savoir si une uniformisation des pratiques serait de bon aloi ? L’idée de décentraliser une compétence n’est-elle pas de laisser les structures locales s’essayer aussi à diverses politiques ?)
    • Le service civique, avec un titre très Cour des comptes : « une montée en charge réussie, un dispositif mal financé aux effets mal connus ».
    • idem pour les contrats aidés (la Cour soutien les mesures de réduction portées par l’Etat mais multiplie tous azimuts les mises en garde sur ce point.. notamment sur le fait que la priorité donnée aux communes rurales met un bémol sur la priorité qui aurait du être donnée à la formation professionnelle selon les sages de la rue Cambon)
  • une partie intéressante porte sur les amendes en matière de circulation routière (réussite de la dématérialisation en voie d’achèvement mais opacité et manque de contrôle ensuite en aval sur la performance administrative et la lutte contre les erreurs)
  • les compteurs linky ayant été coûteux, il doit en résulter un meilleur service au consommateur, assène schématiquement la Cour en ce domaine ô combien sensible (voir par exemple ici et là).
  • la Cour s’inquiète des différences énormes faites en matière de remises gracieuses pour les impôts locaux d’un département à l’autre.
  • la Cour confirme ses propos antérieurs (voir de nombreux articles sur notre blog à ce sujet) sur l’inadéquation et l’inefficacité des aides financières en matière de logement
  • la Cour suggère de réformer le régime de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
  • la Cour propose une accélération de la digitalisation des services de l’Etat (ce qui est de toute manière une des annonces fortes du Gouvernement depuis un mois)

 

Pour accéder au texte brut, voir :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2018

 

 

Pour une analyse faite par Stratorial finances, voir :

http://www.stratorial-finances.fr/blog/cabinet-des-finances-locales/

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

4 réponses

Les commentaires sont fermés.