Au Jo de ce matin se trouve le décret no 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (NOR : TRER1732096D).
Ce décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l’organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l’annulation ainsi que les règles d’utilisation. Son adoption était attendue depuis la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et, même pour partie, depuis l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Voici ce texte :
