Listes électorales / répertoire électoral : suite de la réforme au JO de ce matin

Le 12 mai 2018, le régime des listes électorales (répertoire électoral unique et continu tenu par l’INSEE sur la base des données communales) était rénové :

 

Suite de la réforme au JO de ce matin avec le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (NOR: INTA1801343D).

Ce décret rénove les conditions dans lesquelles :
  • les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales,
  • les listes électorales sont établies.

Voici ce texte :

D 2018350 14 mai 2018

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