Quelles sont les nouvelles normes en restauration collective (dont restauration scolaire), aux termes de la loi 2018-938 promulguée ce matin ?

 

Ce matin a été promulguée la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (NOR: AGRX1736303L).

Voici ce texte et la décision du Conseil constitutionnel :

 

Auparavant, voir ;

 

I. A l’échéance de 2022, 50 % de produits avec prise en compte des externalités environnementales ou bio ou en transition vers le bio ou avec divers labels ou certifications… (dont 20 % de bio ou en transition vers le bio en tout)

 

A noter : les articles 24 et suivants de cette loi relatifs aux repas servis dans les restaurations collectives publiques, « cantines » restaurants scolaires y compris.

L’échéance de la grande bascule est fixée au 1er janvier 2022.

A cette date, il faudra servir, « en valeur » (prix suppose-t-on), 50 % de produits répondant aux conditions suivantes :

  • Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie (dont le locavorisme donc) ;
  • Ou issus de l’agriculture biologique ou en conversion (CETTE SOUS PARTIE DEVANT REPRESENTER EN VALEUR 20 % DU TOUT… et non 20 % de 50 % semble-t-il mais la loi eût mérité d’être sur ce point mieux rédigée) ;
  • Ou bénéficiant de divers signes, mentions ou écolabels. Il s’agit de ceux :
    • prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
    • ou prévus à l’article L. 644-15 de ce même code ;
    • ou prévus à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
    • ou autres labels ainsi formulés par la loi :
      • Ou, jusqu’au 31 décembre 2029, issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
      • Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 de ce même code ;
      • Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

 

II. et les restaurations scolaires privées ?

 

Les cantines des écoles privées se voient appliquer les mêmes règles que celles exposées ci-avant en I.

 

III. et le commerce équitable ?

 

De plus, les personnes morales de droit public, selon la loi, développent :

« […] l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.»

… la portée obligatoire de cette dernière règle semblant à tout le moins évanescente.

 

 

IV. Un décret d’application à venir

 

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de tout ce régime, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévus au 6° du même I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 8° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 6° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

 

V. Information et concertation

Un volet information des usagers et de concertation est prévu dans ce texte (art. L. 230-5-2 et suivants, nouveaux, du code rural et de la pêche maritime. – L’article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

VI. une expérimentation obligatoire de repas végétariens hebdomadaires

 

S’y ajoute une expérimentation obligatoire pour le végétarianisme, en scolaire  :

« Art. L. 230-5-6. – A titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

 

VII. Autres mesures

 

 

Autres dispositions :

 

« Art. L. 230-5-7. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230-5-1 ainsi qu’à l’élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines décrit à l’article L. 230-5-4. »

Article 25

Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les impacts budgétaires induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.

Article 26

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 27

A l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Article 28

I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’Etat dans le département. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ».
II. – Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-8. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l’article L. 541-10-5. »

Article 29

Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »

Article 30

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité juridique d’une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L. 230-5 du même code.