Listes électorales / répertoire électoral unique : ce qui change en 2019

En 2016, un consensus s’était largement fait pour une réforme des révisions des listes électorales, au profit d’un continuum doux, permettant de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin (de l’année n donc).

Les lois dites « Pochon-Warsmann » du 1er août 2016 ont ainsi réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales, visant à simplifier le processus d’inscription pour les électeurs et de faciliter la gestion des listes électorales en créant un outil, le répertoire électoral unique, centralisant les listes électorales actualisées en temps réel.

 

Il s’agit des textes suivants :

  • • LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
  • • LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales
  • • LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

 

 

I. Pour les électeurs

 

Pour les électeurs, le principal changement est la fin de la limite de dépôt d’inscription fixée auparavant au 31 décembre. Désormais, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin. A noter qu’à titre dérogatoire, l’inscription sur les listes électorales pour les élections européennes 2019 est possible jusqu’au 31 mars 2019.

De plus, la réforme a généralisé partout en France le téléservice, permettant de s’inscrire sur les listes électorales en ligne sur demarches.interieur.gouv.fr external link . Il est bien sûr toujours possible de s’inscrire par courrier ou en se rendant directement dans sa mairie.

 

 

II. Le répertoire électoral unique et la liste électorale

 

Notamment la liste électorale de la commune devient un extrait d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral, sur la base d’informations transmises électroniquement par la commune.

Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, ce qui est un changement majeur.

 

Voici des liens de téléchargement vers ces lois :

 

Voici le bref article que nous avions alors commis :

Réforme des listes électorales : la réforme au JO de ce matin

 

A noter : s’impose désormais pour ce répertoire un acronyme regrettable pour ce répertoire : REU. Bof. Bof.

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Source : Ministère de l’intérieur aux bons soins de l’AMF

 

AMF INFO avait mis très vite en ligne une présentation de cette réforme diffusée aux élus du Comité directeur de l’AMF, le 22 juin 2017, sur la base d’une préparation par M. Alain ESPINASSE, préfet, secrétaire général adjoint du ministère de l’intérieur. A télécharger sur le site de l’AMF (grâces leur soient rendues) :

 

Voici plus simplement le PDF :

 

Voir aussi :

 

 

III. La réforme étape par étape

 

Cet édifice a été complété ensuite par la publication au JO du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (NOR: INTA1801348D).

Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l’INSEE à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l’article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.

Il définit, d’une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d’autre part, les conditions d’accès à ces données.

La réforme continua avec le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (NOR: INTA1801343D).

Ce décret rénovait les conditions dans lesquelles :
  • les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales,
  • les listes électorales sont établies.

Voici ce texte :

 

Puis vint un autre texte, toilettant les pièces à présenter pour pouvoir voter (changement pour les cartes de transport SNCF ; pour les pièces d’anciens combattants, changements pour les citoyens d’autres pays de l’UE, etc. –  voir Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ; NOR: INTA1827997A) :

 

Il sera désormais possible de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin).

Les conditions d’inscription sur les listes électorales sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents ainsi qu’aux personnes ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales.

Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement.

Désormais, l’Insee procèdera d’office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s’inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote.

Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs.

Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l’Etat dans le département. Leur application rend nécessaire l’actualisation de la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, devenue obsolète.

 

Pour en savoir plus, lire la fort complète circulaire du 21 novembre 2018 baptisée « Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires » (NOR : INTA1830120J ) du Ministre de l’Intérieur :

 

La réforme s’est terminée en novembre dernier avec deux arrêtés.

Un premier arrêté du 16 novembre 2018 fixe les conditions d’agrément de la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (NOR: INTA1827998A). Le voici :

Le second arrêté du même jour définit les conditions d’accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d’une téléprocédure (NOR: INTA1827999A), et ce classiquement via service-public.fr. Le voici :