A 25 secondes près… Une offre déposée sur la plateforme de dématérialisation quelques secondes après l’heure limite doit être rejetée.

Les candidatures et les offres doivent être éliminées dès lors qu’elles sont reçues hors délai (D. n° 2016-360, 25 mars 2018, art. 43, IV ; D. n° 2016-361, 25 mars 2016, art. 35, IV). 

Une offre déposée après la date et l’heure limites fixées dans les documents de la consultation doit être éliminée et la faible importance du retard ne change rien. 

C’est la réponse sévère qui vient d’être adressée par le Tribunal administratif de Dijon, dans une ordonnance du 28 décembre 2018, sous le n° 1803328 à une entreprise dont l’offre a été déposée sur la plateforme de dématérialisation 25 secondes après l’heure limite de dépôt fixée par les documents de la consultation selon l’accusé de réception. 

Même si le retard était infime, l’offre était bel et bien parvenue postérieurement au délai accordé aux candidats. Dès lors, l’acheteur public n’avait pas d’autre choix que de la rejeter comme l’a confirmé le juge du référé précontractuel. 

On peut regretter que le requérant n’ait pas mis en avant le silence du règlement de consultation sur le point de savoir si l’heure indiquée comme « 17h00 » excluait toutes les secondes comprises entre 0 minute et 1 minute ou si au contraire la première minute des 17 heures était incluse dans le délai.

Quoiqu’il en soit, le Tribunal semble considérer que lorsque le règlement de consultation ne mentionne pas les secondes et fixe une heure limite exprimé en jour, heure et minutes, le délai limite s’entend strictement comme ne s’étendant pas aux secondes qui suivent la minute limite. Ainsi si les documents indiquent 17h00, l’heure limite est de 17 heures, 0 minutes, 0 secondes. La précision qu’induit désormais la dématérialisation dans l’horodatage doit conduire les entreprises candidates à ne pas procrastiner mais anticiper autant qu’elles le peuvent l’envoi de leurs réponses par voie électronique.