Rappel du juge : la protection fonctionnelle est un principe général du droit et peut se traduire autrement que par la prise en charge des frais d’avocat.

Par un arrêt du 1er février 2019, Monsieur A… c/ ministre des armées (req. n° 421694), le Conseil d’État rappelle que l’obligation d’une collectivité publique d’assurer à un agent public la protection fonctionnelle relève d’un principe général du droit. Par conséquent, même si aucun texte ne la prévoit, elle est applicable à tout agent contractuel de droit public, y compris s’il s’agit d’un contractuel recruté à l’étranger et soumis au droit local.

L’arrêt rappelle également que la protection fonctionnelle ne se réduit pas à la prise en charge des frais d’avocat mais peut se concrétiser par toutes mesures — en l’occurrence la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour — propre à assurer la sécurité de l’agent.

En l’espèce, M.A…, ressortissant afghan, a exercé entre les mois de septembre 2011 et septembre 2012 les fonctions d’interprète auprès des forces armées françaises alors déployées en Afghanistan. Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet. M. A…a sollicité auprès des autorités consulaires françaises le 15 juillet 2015 la délivrance d’un visa de long séjour dans le cadre du dispositif de réinstallation des personnels civils de recrutement local (PCRL) employés par l’armée française en Afghanistan. Sa demande a été rejetée par une décision notifiée le 8 octobre 2015. La commission de recours contre les décisions de refus de visa en France a implicitement rejeté le recours qu’il a formé contre cette décision. Par un jugement n° 1602689 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation administrative de M. A…dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration s’est conformée à cette injonction.

Par une lettre du 22 septembre 2017, M.A…, qui séjourne en France depuis mai 2017 sans titre de séjour, a demandé à la ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle, sous la forme notamment de la délivrance d’un titre de séjour. Cette demande étant restée sans réponse, il a demandé, par des lettres du 1er décembre 2017 et du 21 février 2018, la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée. Il a ensuite formé un recours contre ce refus de protection fonctionnelle devant le tribunal administratif de Paris. Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution. Par une ordonnance du 7 juin 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. M. A…se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il « résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. Ce principe général du droit s’étend aux agents non-titulaires de l’Etat recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l’Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. »

Par conséquent, la Haute Assemblée estime « que le contrat conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2011 entre le ministre de la défense et M. A. ne précise pas le droit qui lui est applicable et se borne à renvoyer à “l’arrangement technique militaire entre la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et l’administration intérimaire d’Afghanistan, ratifié le 2 janvier 2002 et amendé par les lettres du 22 novembre 2004 ”. Le point 14 de l’annexe A de cet arrangement prévoit que la FIAS, dont faisait partie l’armée française, peut recruter du personnel local qui demeure soumis aux lois et règlements locaux. Par suite, le contrat de M. A. est soumis au droit afghan. Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la juridiction administrative française est compétente pour connaître du recours de l’intéressé contre la décision de la ministre des armées refusant de lui octroyer la protection fonctionnelle ».

Le Conseil d’État précise que « lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’État, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille. Par suite, en jugeant qu’eu égard à l’indépendance des législations, la décision de la ministre des armées refusant d’octroyer la protection fonctionnelle à M. A. était sans lien avec l’examen de la possibilité d’octroyer un titre de séjour en France au requérant, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. M. A. est dès lors fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque ».