Un arrêt important sur 1/ le recours des tiers face aux contrats sur domaine privé 2/ la notion de « local communal » 3/ l’implantation de mosquées
Le Conseil d’Etat a jugé hier, par un arrêt à publier au recueil Lebon : 1/ que le juge administratif est compétent en cas de recours d’un tiers contre la délibération d’un conseil muni…
