Domaine privé, contentieux et mosquées… une courte VIDEO sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2019

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 mars 2019 nous procure de nombreux enseignements en termes de :

  • contentieux sur les baux sur domaine privé des communes
  • domanialité publique ou privée
  • baux ayant pour vocation d’accueillir une mosquée

Cet arrêt, nous l’avons commenté sur le présent blog :

 

Voici maintenant une courte vidéo d’Eric Landot à ce sujet :

 

Source : CE, 7 mars 2019, Valbonne, association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, Mme A… B… et Association  » Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis, n° 417629, à publier au rec.