Période de préparation au reclassement du fonctionnaire territorial inapte : le décret est paru !

Aux termes de l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le « fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an […]« .

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, paru au Journal officiel du 7 mars, vient préciser les modalités d’application de cette disposition.

Ainsi, selon ce texte, lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement.

La période de préparation au reclassement « débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical.« 

Elle prend fin en principe « à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l’agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois« .

Cette période a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. C’est pourquoi elle peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

En outre le décret précise que l’agent se trouve alors en position d’activité et reçoit un traitement correspondant à son grade.

C’est donc un dispositif plus protecteur pour les fonctionnaires territoriaux, mais qui ne va pas sans un coût plus les collectivités locales et leurs groupements.

Le décret peut être consulté à partir de ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038204028&dateTexte=&categorieLien=id