Quelle mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers ?

Quelle mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers ?

Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (NOR: LOGL1834168D).

Il s’agit d’un décret d’application de plus pour la loi ELAN et plus précisément de larticle 140 de cette loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cet article prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d’accès au logement remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif.

Dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence, majoré de 20 %.

Lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse. 

Ce décret :

  • a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement du niveau des loyers
  • ajoute par ailleurs des dispositions nécessaires au recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental mais également des dispositifs d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, prévus aux articles L. 634-5 et L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation, et du dispositif fixant la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur du candidat locataire ou de sa caution, prévu à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.