Au sortir d’un hébergement d’urgence généraliste, le préfet doit s’occuper… de l’étape d’après

La CAA de Bordeaux a rendu un arrêt dont il ressort :

  • qu’en vertu des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a le droit d’accéder à une structure d’hébergement d’urgence et de s’y maintenir, dès lors qu’elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure.
  • que certes le préfet peut-il mettre fin contre son gré à l’hébergement d’urgence d’une personne qui en bénéficie mais ce n’est que pour l’orienter vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.
  • que le juge exerce sur ce point un entier contrôle. L’affaire en l’espèce est à ce sujet éclairante : un préfet avait mis fin au droit d’un demandeur d’asile à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence auquel il avait été admis, sans lui proposer une orientation vers une structure d’hébergement ou de soins ou vers un logement, au motif qu’il n’était plus en situation de détresse. Estimant que le préfet s’est livré à une appréciation erronée de la situation de l’intéressé, la cour annule cette décision.
  • que le juge d’appel est compétent pour connaître d’un litige d’excès de pouvoir concernant l’hébergement d’urgence d’un demandeur d’asile (solution implicite)

 

Voir aussi CE n° 415313 du 26 avril 2018 publié aux Tables du recueil Lebon.

 

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 11/04/2019, 18BX01990, Inédit au recueil Lebon