Intercommunalisation de l’eau ou de l’assainissement : quels transferts des déficits ? de la trésorerie ? quelle stratégie adopter ? [VIDEO]

Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif.

Oui mais… l’argent des budgets suit-il le mouvement ? Transfère-t-on les déficits ? la trésorerie ? Quelles sont les stratégies que l’on constate sur le terrain ?

Ces questions délicates, Me Yann Landot et Me Eric Landot les traitent via cette vidéo vivante (de 12 mn) où sont exposées les règles.. les manières pour certains de les contourner, et les tactiques visant, sur le terrain, à éviter de tels contournements.

 

 

Sources citées dans cette vidéo : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ; CE, 9 avril 1999, Commune de Bandol, req. n° 170999 ; CE, 21 novembre 2012, CASA, n° 346380 ; CE, 25 mars 2016, Commune de La Motte-Ternant, 386623 ; TA de Melun, 27 sept. 2018, Commune de Bussy-Saint-Georges, n° 1604315. Voir également : CAA Versailles, 2 octobre 2014, SIVU Tri-Action c/ Cne de Franconville, req. n°12VE01929 ; TA Versailles, 7 mai 2009, Syndicat d’assainissement de la moyenne Vallée de l’Essonne, req. n°0604650 ; CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne Libertés 89, n° 130363 et 130450. 

 

 


 

Il est à noter qu’en ces matières d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales : les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020 :

 

VOIR AUSSI NOS AUTRES VIDÉOS RELATIVES À CES INTERCOMMUNALISATIONS DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT :