Un nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale (ICPE ou IOTA)

Au JO de ce matin, en application des articles R. 181-13 et suivants du code de l’environnement, a été publié un arrêté fixant un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce modèle, qui prend la forme d’un formulaire homologué CERFA, est obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel selon le rédacteur de la notice (ou, plutôt, en droit, à compter du lendemain serait-on tenté de corriger).

Il va donc falloir désormais utiliser le formulaire CERFA n° 15964*01 qui est selon cet arrêté mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr  (nota : il ne l’est pas encore à l’heure où nous publions cette brève mais cela ne saurait tarder…).

 

Voici ce texte :

 

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

NOR: TREP1916072A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/TREP1916072A/jo/texte

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
Arrête :

Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l’eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2019.