Prélèvement sur la rémunération d’un agent d’un trop-perçu : précision sur les règles de prescription.

Par un arrêt Ministre de l’action et des comptes publics en date du 1er juillet 2019 (req. n° 413995), le Conseil d’État précise que lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Le délai de la prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1erjanvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu’à cette date l’étendue de cette créance puisse être mesurée.

Il en résulte qu’en cas de trop-perçu, l’administration dispose de quatre ans pour récupérer la somme indument versée à l’agent à compter du 1er janvier qui suit l’année où le service auquel ladite somme est rattachée a été accompli.

En revanche, lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d’une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché, non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée.

En l’espèce, M. A…, qui perçoit une pension militaire d’invalidité depuis l’année 1975, a été informé le 28 juillet 1997 par l’administration de l’existence d’un trop-perçu au titre de sa pension militaire d’invalidité. Un ordre de recettes indiquant que cette somme serait recouvrée pour un montant de 29 822 francs, soit 4 546 euros, au moyen de retenues égales au cinquième des arrérages de sa pension à compter du mois d’août 1997, dans la limite du montant du débet, lui a été adressé. Le 12 février 2015, M. A… a demandé à l’administration de suspendre le prélèvement annuel de 1 298,85 euros, soit 8 520,60 francs, dont il faisait l’objet à cette date. Par une décision du 10 mars 2015, le directeur des services de retraite de l’État a levé la suspension des arrérages de sa pension pour ce montant à compter du 1er février 2015.

Par un courrier du 14 avril 2015, M. A… a adressé à l’administration une demande tendant au remboursement, pour la période de janvier 2002 à janvier 2015, de la somme annuelle de 1 298,85 euros, qu’il estimait avoir été indument prélevée sur sa pension. Par un jugement du 23 août 2017, contre lequel le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à lui verser la somme de 16 804,50 euros, en écartant l’exception de prescription quadriennale soulevée par le ministre de l’économie, des finances et des comptes publics, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par son arrêt, le Conseil d’État précise que « lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu’à cette date l’étendue de cette créance puisse être mesurée. Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d’une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché, sous les mêmes réserves, non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée. »

Le juge administratif ajoute « lorsqu’un litige oppose un ancien agent public à l’administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais au versement de celle-ci, les règles de prescriptions applicables sont fixées par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 et non par les dispositions particulières du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les échéances de cette pension. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative aux arrérages de pension court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 de la loi de 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu’à cette date, l’étendue de cette créance puisse être mesurée. »

Par conséquent, conclut le Conseil d’État, les créance de Monsieur A… pour les années 2002 à 2010 étaient prescrites.