Accord cadre : le montant maximal des prestations peut-il n’être fixé qu’à la fin des négociations ? [VIDEO]

Lorsqu’un acheteur public engage une procédure d’accord cadre, est-il possible que le montant maximal des prestations ne soit fixé qu’à la fin de la procédure ?

La réponse, apportée par un arrêt récent (CE, 12 juin 2019, Ministère des armées, n°427397), est décryptée par Me Evangelia Karamitrou et par Me Eric Landot, en 5 mn 08, au fil de cette vidéo :

 

Cet arrêt avait déjà été brièvement commenté sur notre blog via un court article :