L’AdCF rappelle que nos concitoyens (dans les communes de plus de 1000 habitants) éliront directement, en mars prochain, leurs conseillers communautaires et métropolitains. Les mandats de ces derniers devront, eux aussi, être facilités et non entravés pas des contraintes nouvelles. Les assemblées comme les exécutifs intercommunaux auront besoin d’élues et d’élus pleinement engagés. Leur légitimité démocratique sera pleine et entière. Elle mérite d’être prise en considération.

L’AdCF tient à rappeler que l’intercommunalité est aujourd’hui une réalité majeure de la gestion publique locale, au terme de vingt années de réformes qui en ont assuré la généralisation et la montée en puissance dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Ce succès a constitué l’une des réformes les plus réussies de notre organisation territoriale. Alors que sont célébrés cette année les 20 ans de la loi Chevènement, toute remise en cause de ses fondements serait une régression.« Il faut continuer à améliorer la coopération intercommunale mais pour l’approfondir, et non pour revenir en arrière » a déclaré Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF. Nous mettons en garde contre tout détricotage et mobiliserons, si besoin, l’ensemble des communautés et métropoles de France pour sensibiliser les parlementaires et nos concitoyens ».

Le projet de loi Engagement et proximité doit par conséquent contribuer à conforter les synergies entre communes et intercommunalités afin d’assurer un fonctionnement optimal de nos communautés et métropoles au cours des prochains mandats. Le texte doit faire confiance à l’intelligence des territoires et ne pas susciter la défiance entre élus. C’est en ce sens que l’AdCF et les intercommunalités de France font et feront des propositions aux parlementaires tout au long des débats.

Promouvoir des « pactes de gouvernance » au début des prochains mandats

L’AdCF considère que des progrès réels pourront être attendus de la réalisation des « pactes de gouvernance » encouragés par le projet de loi au début des prochains mandats. Les enquêtes de l’AdCF mettent en évidence la diffusion progressive de ces pratiques qui garantissent le bon fonctionnement de nos intercommunalités. Il doit revenir à ces « pactes de gouvernance », définis localement, le soin d’organiser les relations de coopération entre les intercommunalités et leurs communes membres, fixer les principes de mutualisation et, le cas échéant, organiser la répartition des rôles dans l’exercice des compétences. Les propositions des rapporteurs et de la Commission des lois du Sénat, pour préciser les finalités de ces pactes de gouvernance, sont parfaitement en phase avec les propositions de l’AdCF. Par ailleurs, plusieurs dispositions intéressantes proposées par les sénateurs répondent aux attentes des intercommunalités de France.

En revanche, les intercommunalités de France et l’AdCF sont en total désaccord avec les amendements visant à revenir sur les compétences intercommunales et les équilibres définis au terme de vingt années de lois sur l’intercommunalité. La suppression des compétences dites « optionnelles » (à choisir au sein d’une liste fixée par la loi) et le retour au caractère facultatif des compétence eau et assainissement seraient pour l’AdCF et les intercommunalités de France un message très négatif à la veille des prochains mandats.

Une priorité pour les prochains mandats : la stabilité des compétences et des périmètres

L’AdCF rappelle que les débats sur les compétences (obligatoires, optionnelles, facultatives) ont déjà eu lieu à de multiples reprises depuis dix ans. Les dernières lois de réforme des collectivités (2010, 2014, 2015) ont été adoptées par les deux assemblées et sous des gouvernements différents, ce qui a traduit une continuité du processus de réorganisation de nos territoires. Après cinq années d’efforts très intenses consacrés à la redéfinition des compétences, l’AdCF et les intercommunalités de France plaident pour une phase de stabilité et la fin du « yo-yo » permanent. Les changements législatifs récurrents paralysent les décisions locales en un moment où nos concitoyens attendent des réponses aux enjeux de développement économique, de logement, d’environnement, de mobilités, de services publics.

Si certains ajustements législatifs peuvent être utiles et attendus sur des points techniques, l’AdCF souhaite néanmoins que les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause les grands principes fondateurs de l’intercommunalité. Elles ne doivent pas conduire davantage à une insécurité juridique et à une dilution des responsabilités. L’AdCF a fait des propositions aux parlementaires à ce sujet.

Sur les périmètres intercommunaux, l’AdCF appelle également à une période de stabilité et se félicite de l’abandon de tout projet de remaniement général de la carte en 2022. Cette stabilité sera nécessaire pour réussir la réforme de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe d’habitation. Les évolutions de périmètres (par fusion ou extension, par dé-fusion ou retraits de communes) devront à l’avenir reposer sur la seule initiative des élus locaux et des règles de décision à la majorité qualifiée. L’AdCF sera ainsi attentive aux garde-fous qui seront introduits. « L’avenir ne sera pas plus aux fusions imposées qu’aux sécessions unilatérales et solitaires ; l’accord amiable devra prévaloir » a expliqué Jean-Luc Rigaut.