Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient d’apporter une réponse cohérente à une question parlementaire relative aux conditions d’affiliation obligatoire d’un centre communal d’action sociale (CCAS).
Par une question écrite (n° 09035 publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 – page 920), Mme Viviane Malet a attiré l’attention du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d’affiliation des communes et de leurs établissements auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, la qualité d’affilié, obligatoire ou volontaire, est précisée par l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Or, observe la sénatrice, la lecture croisée de ces deux articles peut prêter à confusion dans le cas d’un CCAS comptant moins de 350 agents titulaires d’une commune employant quant à elle plus de 350 agents titulaires. Le CCAS doit-il être considéré comme un affilié obligatoire ou volontaire ?
Par une réponse publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 (page 4894), le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle tout d’abord que l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise les modalités d’affiliation obligatoire ou volontaire pour les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux.
Aux termes de ce texte, les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés obligatoirement au centre départemental de gestion lorsqu’ils ont leur siège dans le département du centre de gestion concerné et répondent aux conditions d’emplois de fonctionnaires ou d’agents telles que définies aux a, b et c du 1° de l’article 2 du décret précité. Il en résulte que tout comme les communes, les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés à titre volontaire s’ils ont leur siège dans le département concerné et s’ils emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet.
Toutefois, ces textes ne sont pas applicables aux CCAS, établissements publics communaux, dès lors que l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les effectifs du CCAS sont pris en compte dans le calcul du seuil d’agents de la commune conditionnant son adhésion obligatoire au centre de gestion. Aussi, le CCAS d’une commune obligatoirement affiliée au centre de gestion doit être considéré comme étant également obligatoirement affilié au centre de gestion et non volontairement.
La réponse peut être consultée à partir du lien suivant :
