Eau 🚰, assainissement 🚿, eaux pluviales ☔️ : finir de préparer les échéances de 2020 [11 VIDEOS] 🎬

Dans les communautĂ©s d’agglomĂ©ration et un grand nombre de communautĂ©s de communes, chacun met la main Ă  d’ultimes prĂ©paratifs pour le transfert Ă  l’intercommunalitĂ© des compĂ©tences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines.

Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximitĂ© de l’action publique » pourrait de nouveau changer la donne avant la grande bascule, ou non, du 1er janvier 2020.

Voici 11 vidéos courtes et opérationnelles pour aider les communes, les communautés et les syndicats à la veille de cette échéance.

I. Que prévoit, en ce domaine, le projet de loi « engagement » ?

 

Voir :

Eau et assainissement : que prĂ©voit le projet de loi « engagement » ? [ARTICLE ET VIDÉO] 

Sur l’eau et l’assainissement, ce texte prĂ©voit  :

  • 1/ une extension de l’opposition par des communes pour s’opposer au transfert de cette compĂ©tence en communautĂ© de communes (mais pas en communautĂ© d’agglomĂ©ration)
 opposition qui serait possible :
    • par des dĂ©libĂ©rations jusqu’au 31/12/2019 (et non jusqu’au 30/06/2019)
    • mĂȘme en cas de transfert partiel de compĂ©tence Ă  ce jour Ă  la communautĂ© de communes 
  • 2/ en matiĂšre de conventions pour gĂ©rer la compĂ©tence (en communautĂ©s de communes comme en communautĂ©s d’agglomĂ©ration avec quelques rigiditĂ©s inquiĂ©tantes car ce nouveau rĂ©gime pourrait ĂȘtre compris comme interdisant de recourir aux conventions qui, Ă  ce jour, fonctionnent trĂšs bien).

 

Voici un commentaire à chaud de ce projet présenté le 17 juillet 2019, par Me Eric Landot, en un peu pus de 11 mn :

 

 

 

II. TransfÚre-t-on les déficits ? la trésorerie ?

 

 

Sources citĂ©es dans cette vidĂ©o : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ; CE, 9 avril 1999, Commune de Bandol, req. n° 170999 ; CE, 21 novembre 2012, CASA, n° 346380 ; CE, 25 mars 2016, Commune de La Motte-Ternant, 386623 ; TA de Melun, 27 sept. 2018, Commune de Bussy-Saint-Georges, n° 1604315. Voir également : CAA Versailles, 2 octobre 2014, SIVU Tri-Action c/ Cne de Franconville, req. n°12VE01929 ; TA Versailles, 7 mai 2009, Syndicat d’assainissement de la moyenne VallĂ©e de l’Essonne, req. n°0604650 ; CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne LibertĂ©s 89, n° 130363 et 130450. 

 

III. Dans quelles communautés de communes pourra-t-on bloquer (et comment) cette intercommunalisation en 2020 (avec sans doute alors une intercommunalisation en 2026 mais une réforme législative reste possible)

 

 

Il est Ă  noter qu’en ces matiĂšres d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales : les communautĂ©s d’agglomĂ©rations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échĂ©ance de 2020 :

 

Attention : donc le projet de loi engagement changerait la donne sur ce point. Voir ci-avant « I ».

 

IV. Peut-on alors prĂ©voir des zonages tarifaires ? ou au moins en envisager l’hypothĂšse dans certains cas (pour faire face Ă  de l’anti-jeu de certains acteurs publics) ?

 

V. et transfĂšre-t-on, ou non, les contentieux ? Quelles sont les consĂ©quences des jurisprudences, en ces domaines, dans le cas particulier de l’eau et de l’assainissement ?

 

VI. Quel sera alors l’avenir des syndicats englobĂ©s dans le territoire d’une communautĂ© ou d’une mĂ©tropole ?

VII. Faut-il mettre du CIF dans l’eau ?

 

 

VIII. Quel décryptage de la loi du 3 août 2018 (mini tutoriel vidéo) ?

 

 

 

IX. 🌧 3 vidĂ©os pour se protĂ©ger 🌂des eaux 💧pluviales ☔

 

 

La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces derniÚres années.

Me Yann et Eric Landot ont donc décidé de revenir sur ce sujet avec trois vidéos.

Chaque vidĂ©o peut ĂȘtre vue indĂ©pendamment des deux autres.

 

Voici la premiĂšre de ces trois vidĂ©os, consacrĂ©e Ă  une question centrale : qui a la charge de cette compĂ©tence ? Les communes ? L’intercommunalitĂ© ?

Voici cette vidĂ©o d’un peu plus de 9 mn :

 

Cet Ă©pisode traite donc de la fin du feuilleton juridique de l’intercommunalisation de la « GEPU »  puisque les communautĂ©s :

‱ de communes sauf disposition statutaire contraire n’exerceront pas la compĂ©tence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
‱ d’agglomĂ©ration elles l’exerceront au titre d’une compĂ©tence obligatoire mais officiellement dĂ©tachĂ©e de la compĂ©tence « assainissement » grĂące Ă  la loi du 3 aoĂ»t 2018.
‱ urbaines (et mĂ©tropoles) sont dĂ©jĂ  compĂ©tentes.

 

Voici la deuxiĂšme de ces trois vidĂ©os, consacrĂ©e Ă  une question centrale, en 15 mn 28 : OĂč les eaux pluviales commencent-elles et s’arrĂȘtent-elles ?

 

 

 

Selon l’article L.2226-1 du CGCT, cette compĂ©tence porte sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, d’une maniĂšre dĂ©corellĂ©e des zonages d’assainissement de l’article L.2224-10 du CGCT selon les dĂ©bats parlementaires.

 

Sur le plan spatial, il ne s’agira pas de toutes les eaux pluviales, de ruissellement qui pourront du reste tantĂŽt ĂȘtre une compĂ©tence totalement autonome (inspirĂ©e par exemple de l’article L.211-7, I, 4° du code de l’environnement), tantĂŽt ĂȘtre liĂ©e Ă  la GEMAPI (pour certains cas particuliers quand ces eaux ont un lien Ă©troit avec l’enjeu de « dĂ©fense contre le inondations », tantĂŽt des eaux pluviales urbaines. Cette derniĂšre notion sera trĂšs liĂ©e Ă  l’urbanisme (ZU, ZAU) mais le lĂ©gislateur ne va pas jusqu’à faire ce lien : le critĂšre est donc objectif indĂ©pendant du zonage des documents d’urbanisme, ce sont les eaux provenant objectivement de l’urbanisation. Ce qui veut dire aussi qu’en aval des zones des ouvrages affectĂ©s Ă  la GEPU peuvent exister (des bassins d’orages par exemple ouvrages d’évacuation, etc.).

 

Sur le plan technique, force est de s’appuyer sur quelques rares jurisprudences. Seront concernĂ©s les rĂ©seaux unitaires (reste Ă  dĂ©terminer une clef entre ce qui relĂšve d’une prise en charge par le budget assainissement M49 et le budget gĂ©nĂ©ral M14, souvent en s’appuyant sur la vĂ©nĂ©rable circulaire du 12 dĂ©cembre 1978 ; voir TA Pau 17/6/2019, n°1701155) et les rĂ©seaux sĂ©paratifs pluviaux. Restent les frontiĂšres avec la voirie, avec quelques ouvrages Gemapiens ou agricoles, fluviaux, etc. Il est assez usuel que les avaloirs des routes soient laissĂ©s Ă  la charge de leur maĂźtre d’ouvrage estimant que cette « interface » reste un Ă©lĂ©ment de la voirie pour en faciliter l’entretien, mais parfois la communautĂ© opte pour une prise en charge par le service mais avec une mutualisation pour l’entretien auprĂšs du maĂźtre d’ouvrage de la voirie. Il importe en tous cas de clarifier les responsabilitĂ©s de chacun (TA Nantes 3/11/2011, n° 0805983), ce que divers rĂ©gimes conventionnels peuvent sĂ©curiser. Les eaux Ă©manent que de la voirie et non d’une impermĂ©abilisation des sols, il est plutĂŽt considĂ©rĂ© que les ouvrages collectant les eaux deviennent plus des accessoires de la voirie elle-mĂȘme que des eaux pluviales urbaines si l’infiltration des autres eaux pluviales s’opĂšre directement sans encombre.

 

Enfin, il est Ă  noter que dans nombre de cas, chacun communie autour de l’importance de cette compĂ©tence mais qu’ensuite, lorsqu’il est question d’une part de calculer les charges transfĂ©rĂ©es et, d’autre part, de gĂ©rer les interactions avec la voirie, il n’est pas rare que le transfert de la compĂ©tence aboutisse Ă  des convention de gestion


 

Voici la derniĂšre de ces trois vidĂ©os, consacrĂ©e aux finances et Ă  la gestion concrĂšte de cette compĂ©tence, pour une durĂ©e d’un peu plus de 11 mn :

 

 

Cette vidéo est dédié aux questions de gestion technique de la compétence, de financement de la gestion des eaux pluviales, des flux comptables que cela implique, des adaptations à faire aux contrats de gestion déléguée, aux difficultés de calcul des attributions de compensation et du bon, ou du mauvais, usage des ratios en matiÚre de calcul des charges transférées, etc.