La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives se substituant à des sanctions judiciaires non pénales

Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi pénale nouvelle si celle-ci est « plus douce », mais aussi à une non-rétroactivité de la loi plus sévère.

Ce principe s’applique aux sanctions administrative (CE, Ass., 1er mars 1991, n° 112820 ; CE, Ass., 16 février 2009, n° 274000… voir récemment CAA Marseille, 25 février 2019, 18MA01094).

Une application intéressante de ce principe vient d’être faite par la CAA de Lyon de ce principe pour les sanctions prises à l’encontre des sociétés ne respectant pas les délais légaux de leurs partenaires. L’intérêt vient de l’application à un cas très spécifique, où c’est moins un adoucissement qui est à constater, qu’un changement complet de régime où l’on passait aussi de sanctions judiciaires (civiles ou commerciales) à des sanctions administratives.

 

Source : CAA Lyon, 24 octobre 2019, n° 17LY01678