Au pénal, un élu est déclaré inéligible avec exécution provisoire. Il est démis d’office. Que se passe-t-il ensuite à hauteur d’appel ?
Un jugement pénal déclare un élu inéligible avec exécution provisoire. L’élu est alors démis d’office logiquement, par le préfet (ou par le Haut-commissaire de la République si l’…
