Les 10′ juridiques (6/1/20) [VIDEO d’actualité bimensuelle ; dossier réforme de la TH + 15 brèves]

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une revue d’actualité juridique territoriale, en vidéo.

Voici l’édition du 6 janvier 2020 :

 

… avec :

• un grand dossier sur la réforme de la taxe d’habitation

• un entretien avec M. Pascal Heymes consultant financier (MS conseils)

ET 15 brèves d’actualité
1. Scolarisation dès 3 ans : quelle indemnisation pour les communes ?
2. Tenue des élections : textes au JO
3. Toilettage des comptabilités publiques au JO
4. Un nouveau décret « régies municipales »
5. Un chasseur sachant chasser saura désormais chasser… sans son préfet (réforme des associations communales de chasse agréée etc.)
6. Ajustements en contentieux administratif (juristes assistants, secret des affaires devant le juge, demandes d’exécution de jugements frappés d’appels ou de pourvois en cassation…)
7. Le Conseil d’Etat précise les règles de cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement
8. Noms figurant sur les monuments aux morts : un juge admet l’ajout de héros, morts pour la Nation, quoique non liés à l’histoire de la commune
9. Taxe de balayage et croisements de rues : du droit aux angles droit, le Conseil d’Etat s’essaie à la géométrie fiscale…
10. Un décret sur les contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
11. Les personnes publiques ne peuvent pas attaquer les assureurs des constructeurs devant le juge administratif
12. Continuités écologiques : un important décret au JO
13. Décret sur le compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle
14. A partir de quel seuil vos marchés doivent-t-ils être présentés au contrôle de légalité?
15. Nouvelle simplification de la procédure d’autorisation environnementale

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