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Continue to ChatUn Ministre décide d'une majoration annuelle de dotation destinée à certaines communes. Cet acte est-il susceptible de recours ? https://blog.landot-avocats.net/2020/02/25/un-ministre-decide-dune-majoration-annuelle-de-dotation-destinee-a-certaines-communes-cet-acte-est-il-susceptible-de-recours/