Le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage

L’urbanisation de secteurs situés à proximité des rivages (que ce soit la mer où certains plans d’eau) est régie par des dispositions spécifiques issues de la loi « Littoral » et désormais codifiées aux articles L. 121-1 et s. du Code de l’urbanisme.

Parmi ces dispositions figurent celles posées par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme selon lesquelles :

« L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer« .

En principe, l’extension de l’urbanisation d’un espace proche du rivage n’est donc envisageable que si elle est, d’une part, limitée, et, d’autre part, si elle est justifiée par le PLU.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsqu’un SCOT contenait des éléments suffisamment précis (et respectueux bien sur des grandes orientations de la loi Littoral) permettant d’apprécier l’extension de l’urbanisation d’un espace proche du rivage, c’est ce document qui devait être pris en compte pour déterminer si un projet de construction pouvait ou non être autorisé :

« Il résulte de ces dispositions qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon les critères qu’elles énumèrent. Cependant, lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné« .

Ce raisonnement a ainsi permis de valider le permis de construire autorisant la construction à proximité de la côte de plusieurs bâtiments abritant près de 350 logements, des villas et des locaux d’activités, dès lors que le SCOT applicable permet l’extension de l’urbanisation et ce « de manière significative » dans le secteur d’implantation du projet.

Ref. : CE, 11 mars 2020, Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier et autres, req., n° 419861. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.