Covid-19 : voici la liste des principaux textes adoptés à ce jour et des ressources relatives aux projets de loi (ordinaire et organique) [mise à jour 21/3/2020]

I. Principaux textes adoptés à ce jour

 

Les principaux textes adoptés à ce jour sont les suivants :

• arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007749A) (à mettre à jour des arrêtés pris les 15, 16 et 17) :

 

arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAS2007753A) :

 

• arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007862A)

 

• arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007919A) :

–> sur le droit issu de cet arrêté du 14 mars modifié les 15, 16 puis 17 mars, voir :

 

• décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: PRMX2007858D). 

 

• arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2008066A) qui corrige celui du 14, déjà corrigé par arrêtés du 15, 16 et 17 mars. Voir le texte de cet arrêté (dont des mesures sur les transports publics) :

• décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: PRMX2007932D) (3 exceptions au confinement notamment en lien avec le fonctionnement de la Justice et l’exécution de ses décisions et les convocations à l’exécution de missions d’intérêt général). Voir :

 

• décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 (NOR: INTA2007860D) (Voici le décret de report du second tour des municipales (et oui y’a rien dedans… et oui c’est normal 😊) )

 

décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population(NOR: JUSD2007875D)  (voir Sanctions pour les déplacements en violation des règles de confinement : le décret est au JO de ce matin )

• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (NOR: ECOC2006574D). Voir :

• arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: SSAZ2006830A)

• arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (NOR: ECOC2007577A). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722952&categorieLien=id

• arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaineNOR: TREP2006929A

• arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREX2007745A)

 

Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741016&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741033&dateTexte=&categorieLien=id

 

• Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741041&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741051&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741010&categorieLien=id

 

• fiche de la DAJ des ministres économiques et financiers pour les marchés publics : voir ici

 

recomposition des conseils municipaux : voir la circulaire interministérielle (non numérotée !?), datée d’avant-hier, et que voici :

 

• sur les personnes handicapées : voir Handicap et coronavirus Covid-19 : priorité au maintien à domicile 

• sur les sans abris, l’hébergement d’urgence et la trève des expulsions voir Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale ; mesures en matière d’hébergement d’urgence et de personnes sans-abri 

 

• pour les juridictions, voir :

 

• pour l’organisation interne au Ministère de l’Intérieur, voir Coronavirus / covid-19 : voici la circulaire du 13 mars 2020, du ministère de l’Intérieur à ses préfets et DG … mais d’autres textes semblent avoir été pris depuis

 

• Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (NOR: ESRS2007988D)  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/texte

 

Voir aussi antérieurement :

• Circulaire Education nationale n° 2020-056 ( NOR : MENE2006547C ) en date du 28 février 2020

• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (NOR: SSAS2002571D)

• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (NOR: MTRT2006255D).

• DGAFP et DGCL, note « à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public » (non datée et non numérotée mais accessible sur notre blog et sur Maire-info)

• TA de Châlon-en-Champagne, ord., 9 mars 2020, n°2000513  (pas besoin de référé mesure utile pour assurer le bon état sanitaire des bureaux de vote)

• Circulaire INTA2007053C du 9 mars 2020 (santé publique et bureaux de vote)

• Circulaire (numéro inconnu) de l’Intérieur, du 9 mars 2020 (aide aux procurations pour les personnes en hébergement collectif)

• Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007069A)

 

• etc. etc. LES SERVICES DE L’ETAT ONT FAIT UN TRAVAIL AMPLE ET REMARQUABLE QU’IL IMPORTE DE SALUER – il est aisé de se moquer des correctifs sur les correctifs sur les correctifs de certains textes. Alors qu’il est très dur de rédiger un texte en urgence en tentant de penser à tout et encore plus dur de suivre une actualité mouvante. Donc BRAVO. Voir :

 

 

II. Projets de loi ordinaire et organique (en attendant les projets d’ordonnances) : adoption par le Sénat dans la nuit entre avant-hier et hier… qui sont passés en Commission des lois hier à l’A.N. et qui passent ce jour en plénière A.N. (avec éventuelle CMP cette après midi ou ce soir, voire demain matin)

 

VOICI LE PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ CETTE NUIT PAR LE SÉNAT ET QUI PASSE À L’A.N. CE MATIN (9H30 EN THÉORIE) :

 

 

ET VOICI LA LOI ORDINAIRE (QUI NE L’EST PAS DANS SON CONTENU…) :

 

–> Travaux en commission des lois hier à l’A.N. :

Côté A.N. :