Covid-19 : interdiction de résilier un marché public dont le titulaire est une société placée en redressement judiciaire !
Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu&r…
