Éric Landot Brèves et articles

L’actualité juridique de cet été 2020 [VIDEO + ARTICLE]

Nouvelle diffusion 

 

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une revue d’actualité juridique territoriale, en vidéo (une série intitulée « les 10′ juridiques »).

OUI MAIS comme l’an passé, nous avons décidé, ensemble, de faire un numéro spécial été 2020 qui vous permettra de couvrir en peu de temps l’actualité de ces deux mois de l’été qui s’achève.

Car la rentrée commence, en général sur les chapeaux de roues, sans que tout à chacun ait le temps de rattraper cette actualité, de se mettre à jour… de lire, par exemple, les … 263 billets publiés depuis le 1er juillet sur le présent blog.

Vous avez deux moyens de couvrir l’actualité juridique territoriale de cet été 2020, en peu de temps.

 

I. VIDEO

 

Le premier moyen de couvrir l’actualité juridique territoriale de cet été 202, consiste à regarder la vidéo ci-dessous, qui la retrace en 50 brèves, en 25 mn :

 

 

N.B. : pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :
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II. ARTICLE

 

Vous pouvez aussi parcourir cette actualité par le résumé textuel, ci-dessous :

 

 I/ La baisse de la participation, critère d’appréciation très exceptionnel pour le juge électoral

Dans la foulée des décisions du Conseil constitutionnel, et s’engouffrant aussi peu que possible dans les infimes brèches ouvertes par ces décisions… le Conseil d’Etat a posé que « le niveau de l’abstention n’est […], par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité ».

Cet élément (la baisse exceptionnelle de participation en 2020) pourra être un élément de l’analyse globale de la sincérité du scrutin notamment si d’autres vices sont établis.

Par une importante décision, le Conseil d’Etat précise qu’il n’acceptera que dans des cas exceptionnels que l’abstention vaille en elle-même altération de la sincérité du scrutin.

Quelques décisions ont commencé d’être rendues en ce domaine par des TA.

Sources : Conseil constitutionnel, n°2020-849 et n°2020-850 QPC du 17 juin 2020 ; CE, 15 juillet 2020, n°440055 ; TA Nantes, 9 juillet 2020, n°2004764 et n°2003258 [2 esp. Différentes] ; TA Rennes, ord de tri, 26 mai 2020, n°2002084.

 

I/ Electoral (suite)

A noter aussi :

  • la position du Conseil d’Etat sur l’indemnisation due par l’Etat dans certains cas de défaut d’acheminement des bulletins de vote : CE, 8 juillet 2020, n°438228
  • date limite de recours pour les contentieux électoraux au titre du 1er tour : c’était (comme nous l’avions d’ailleurs annoncé) bien le 25 mai (et non le 23). CE, 29 juillet 2020, n°440623

 

2/ Bas les masques ? masque obligatoire ?

Bas les masques ? ou port du masque obligatoire ? La saga des arrêtés de police municipale en matière de port des masques en ces temps de pandémie a été relancée.

S’agit-il d’une valse-hésitation du juge administratif au fil de ce bal masqué ? ou du tempo quant au droit applicable ?

Sur la base, pourtant, des mêmes critères que ceux applicables durant l’état d’urgence sanitaire… le juge (à Nice, puis à Amiens, après Cergy-Pontoise) semble prêt à être plus souple dans l’appréciation des faits justifiant le recours à des arrêtés de police des maires.

Sources : TA Nice, ord., 5 août 2020, n°2003001 ; TA Amiens, ord., 11 août 2020, n°2002564 (après TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n°2004187).

Autres sources récentes : CE, ord., 17 avril 2020, n°440057. Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n°2001502 ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n°2001567 ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n°2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché) ; TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n°2001599 ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n°2001647 ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n°2001660 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord., 20 avril 2020, n°2000340 ; TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n°2001178 ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ; CE, ord. 24 avril 2020, n°440177 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ; TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440267 (déplacement) ; TA Grenoble, ord., 28 avril 2020, 20022394 (refus d’arrivée de nouveaux vacanciers) ; TA de Strasbourg : TA Strasbourg, ord., 23 mai 2020, n°2003056 ; TA Strasbourg, ord., 25 mai 2020, n°2003058 ; etc.

 

3/ Sénatoriales

  • Sénatoriales (série 2) : élection des délégués le 10 juillet ; élection des sénateurs le 27 septembre (décret n°2020-812 du 29 juin 2020)
  • voir aussi la circulaire du 30 juin à ce sujet (INTA2015957J ; avec une erreur ; le quorum pour le 10/7 était bien d’un tiers procurations incluses)
  • et quelques ajustements :

– ultramarins (décret n°2020-980 du 5 août 2020 pour la Guyane ; décret n°2020-865 du 12 juillet 2020 pour la Polynésie…)

– lyonnais (loi n°2019-776 du 24 juillet 2019).

– pour les sénateurs des français de l’étranger (loi organique n°2020-976 du 3 août 2020 ; décision n°2020-802 DC du 30 juillet 2020)

 

4/ Open data et jurisprudences françaises : la douche écossaise

Les décisions du juge administratif, jugements de TA y inclus (y compris les ordonnances en référéen 1e instance, semble-t-il), devront, après anonymisation (partielle), être toutes mises en ligne après 2 mois (6 mois pour le judiciaire)…. ce beau principe législatif dans un cadre plus large d’open data, après une gestation de 14 mois, a enfin sa traduction décrétale (décret n°2020-797 du 29 juin 2020).

Ce big-bang dans l’accès aux informations jurisprudentielles, non seulement va être fort commode, mais peut à terme changer la donne dans le monde très coûteux de l’accès à l’information en ce domaine…

Mais la Chancellerie a fait savoir que cela mettra du temps : les arrêts des CA ne seront pas tous en ligne avant 2022 !!! Surtout pour des raisons d’occultation, d’anonymisation semble-t-il.

A lier avec le problème de la justice prédictive (avec le fameux décret DATAJUST n°2020-356 du 27 mars 2020 ; voir aussi le communiqué commun, qui semble être en date du 6 juillet 2020, du Conseil d’État, du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

 

5/ Ordonnances : duel au Palais Royal

  • le Conseil constitutionnel suscitait un vaste émoi en posant que doivent être regardées comme des dispositions législatives les dispositions d’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution, ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif (décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5)…
  • OUI MAIS leConseil d’Etat vient de s’estimer compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l’article 38 de la Constitution non ratifiée… même après l’expiration du délai d’habilitation (CE, 1er juillet 2020, n°429132 ; voir aussi CE, 1er juillet 2020, n°428134 429442).
  • SAUF SI LES DROITS ET LIBERTÉS SONT EN JEU (via une QPC), réplique immédiatement le Conseil constitutionnel (décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020).

Duel ou duo ? La légende officielle veut que tout ceci ait été concerté. Et que l’on doive admirer la merveilleuse et parfaite, forcément pure et parfaite, complémentarité de ces belles jurisprudences. Et les deux ailes du Palais Royal se marièrent et eurent beaucoup d’enfants.

A noter, dans la foulée : le Conseil d’Etat s’autorise à réécrire lui-même une ordonnance gouvernementale peu lisible, non plus par simples interprétations, mais directement par une réécriture (CE, 15 juillet 2020, n°436155) !

 

6/ Zéro phyto sur les tombeaux ?

 

Les services de l’Etat confirment que, selon eux, le « 0 phyto » ne s’applique pas aux cimetières sauf usage (majoritaire ? comment l’apprécier ?) en tant que lieu de promenade… Phyto et tombeaux peuvent encore rimer, donc. Un point qui est encore souvent discuté en droit cela dit :

Question écrite n°12212 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher – UC) publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 – page 4741 ; réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 – page 3073.

 

7/ Protection fonctionnelle

 

  • La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles : CE, 8 juillet 2020, n°427002 ;
  • ou pour certains différends avec le supérieur hiérarchique (plus largement qu’on le supposait antérieurement) : en cas de différend avec son supérieur hiérarchique : CE, 29 juin 2020, n°423996 ;
  • voir aussi le décret n°2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus (NOR: TERB2013147D) ;
  • des propos tenus durant une campagne électorale ne font pas obstacle pour un fonctionnaire au droit à la protection fonctionnelle : CE, 25 juin 2020, n°421643.

 

8/ Fonction publique

 

  • décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
  • Un fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être licencié que s’il refuse trois propositions d’emploi fermes et précises : CE, 25 juin 2020, n°421399.
  • Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n°423759, 424861), le Conseil d’État apporte des précisions sur la date à laquelle la collectivité publique concernée doit apprécier les possibilités de réintégration àl’égard du fonctionnaire dont il est mis fin au détachement sur un emploi fonctionnel.
  • Dans une décision à publier aux tables du recueil Lebon, en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a posé que le bulletin de paie d’un agent public n’est pas en soi une décision administrative (ce qui a de nombreuses conséquences en termes de prescription et de contentieux : CE, 10 juillet 2020, n°430769)
  • Don de jours de congés contre chèques vacances pour les travailleurs du Covid : un régime généreux mais un peu lourd (loi n°2020-938 du 30 juillet 2020)…
  • un plan de mouvement collectif peut ne pas être ouvert aux agents contractuels : CE, 29 juillet 2020, n°437891.
  • et puis, nous fêtons les 1 an de la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019). Ce sera l’objet du dossier de notre édition du 7 septembre 2020

 

9/ Services déconcentrés de l’Etat

 

  • les directions départementales interministérielles (re)passent sous la coupe de l’Intérieur (décret n°2020-1050 du 14 août 2020)
  • une circulaire a été adoptée sur l’important droit de dérogation des préfets qui a été pérenniséet étendu à tout le territoire national en avril dernier (circulaire 6201/5G en date du 6 août 2020).

 

10/ Dérogations, expérimentations…

 

  • Simplification des expérimentations et préfiguration des différentiations : le Gouvernement adopte un projet de loi organique sur l’expérimentation, qui va être débattu au Parlement, alors même que d’autres textes doivent être aussi débattus au Parlement à ce sujet… et que se profile àl’horizon la future loi 3D

 

11/ Femmes ; mères isolées ; violences conjugales

 

  • Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans : extension des responsabilités financières départementales (financièrement responsables même si les personnes accueillies l’ont été sans habilitation préalable des centres et sans admission à l’aide sociale, et ce en dépit de la responsabilité de l’Etat en pareil cas à titre supplétif).
    Source : CE, 1er juillet 2020, n°425528.
  • Voir aussi loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

 

 

12/ RSA

 

  • RSA : une convention entre la CAF et le département peut-elle prévoir qu’aucun recours administratif préalable n’est soumis pour avis à la Commission de recours amiable ?
    NON. En matière de RMI puis de RSA, les départements (parfois les métropoles) et les CAF (parfois la MSA) concluent des conventions, chacun devant se coordonner et assumer sa part de tâches, dans un cadre juridique complexe. Le Conseil d’Etat vient de poser à ce sujet qu’il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n’est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA).CE, 1er juillet 2020, n°424289.
  • Non compensation de la hausse duRSA : victoire des départements en 1e instance. TA Paris, 30 juin 2020, n°18155442-1, 18155452-1 et 18167402-1

 

13/ GEMAPI – barrages – énergie hydraulique

 

  • Inondation et cours d’eau non domaniaux :pas d’obligation de protéger… mais un pouvoir d’agir (y compris via les pouvoirs de police pour l’Etat et les communes) et, donc, une responsabilité (sans faute lourde)tout de même… CE, 22 juillet 2020, n°425969
  • le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’en matière de digues, chacun, le propriétaire et l’exploitant, ont leurs obligations respectives. Mais au moins de prime abord, le Préfet peut légalement mettre des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (quitte à devoir en cas de difficulté préciser qui doit faire quoi ensuite). CE, 10 juillet 2020, n°427165
  • décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D).

 

14/ Environnement (autres ; hors GEMAPI et hors déchets ; hors Comités de bassin, agences de l’eau…)

 

  • L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise : CE, 1er juillet 2020, Decathlon, n°423076
  • La CAA de Marseille (3 juillet 2020, 19MA04628, 19MA04629) vient de rendre une décision très illustrative de l’intérêt des expertises et contre-expertises techniques en matière de contentieux des installations de stockage de déchets…
  • Par un décret n°2020-844 du 3 juillet 2020, le gouvernement a révisé le régime de l’autoritéenvironnementale et la procédure d’examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale
  • photovoltaïque et extension d’urbanisation : TA 3 juillet 2020, Association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, n°1902510 (confirmation de la décision rendue en référé)
  • Pollution atmosphérique : l’Etat de nouveau — et très lourdement — condamné.
    Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a constaté que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif (CE, 10 juillet 2020, n°428409).
  • à ce sujet, voir aussi l’ arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant (NOR: TRER2017892A) modifieles modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO), en lieu et place de ce qui était fixé par un arrêté du 22 juillet 2004.
  • Les effectifs de cétacés plongent, l’Etat aussi. Les Dauphins s’échouent, l’Etat aussi. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a décidé que cétacé c’est assez : il a condamné l’Etat pour méconnaissance de ses obligations en matière de protection de certains cétacés. Faute de protéger les dauphins, l’Etat boit la tasse… TA Paris, 2 juillet 2020, n°N°1901535/4-2.

 

15/ Alternances sécheresses/réhydradation des sols

 

Au JO ne cessent de s’empiler les couches géologiques textuelles sur le phénomène des alternances sécheresses/réhydradation des sols, y compris avec quelques menus glissements de terrain correctifs.

  • arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2019476A).
  • arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2021179A).
  • arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux(NOR: TREP2019233A).

Auparavant voir circulaire n°INTE1911312C en date du 10 mai 2019 et décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019.

Voir aussi https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/exposition-du-territoire-au-phenomene

 

16/ Comités de bassin, agences de l’eau…

 

  • Les comités de bassin se trouvent mis à jour de la loi de 2016 (décret n°2020-1062 du 17 août 2020 ; arrêté du 17 août 2020 – TREL2018375A)
  • A été publié le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau (NOR : TREL2017963D) qui réforme les conseils d’administration de ces agences.

 

17/ CGEDD

 

Réforme du conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) : décret n°2020-1029 du 11 août 2020 (NOR: TREV2015785D)

 

18/ Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé

 

« l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé ne pourra porter si le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et si celle-ci est acceptée par le propriétaire »
Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020

 

19/ Autres urbanisme / aménagement

 

  • Une commune peut-elle inventer un nouveau financement pour la délivrance des autorisations d’occupation du sol ? NON : TA Montpellier, 21 juillet 2020, n°1901576, n°1902867 et n°1901578 [3 esp. différentes]. Voir avant par exemple CE, 10 octobre 2007, n°268205 ; CE, S.., 4 février 2000, EPAD, n°202981 ; CAA Marseille, 26 février 2018, n°17MA00635 ; CAA Douai, 3 mars 2005, n°03DA00801 ; CAA Lyon, 9 novembre 2010, n°09LY02688 (puis 23 avril 2013, n°12LY02537), etc.
  • Réforme des SAR (schémas d’aménagement régional) propre aux DOM : décret n°2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional (NOR: LOGL2003431D)
  • Le recours dirigé contre un permis modificatif suspend la période de validité du permis initial ; CE, 19 juin 2020, req., n°434671.
  • Recours contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat tend une perche aux requérants étourdis (CE, 3 juillet 2020, Conseil National des Barreaux, req., n°424293).
  • Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste (CE, 15 juillet 2020, Commune d’Echirolles, n°432325).
  • Demande de certificat d’urbanisme : errare humanum est (CE, 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, req., n°428023)
  • Demande de permis de construire dans une zone à risque : vade-mecum du Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req., n°426139)
  • Friches et commerces de centre ville sont à prendre en considération par les CDAC… mais sans être des paramètres dirimants à eux seuls (CE, 15 juillet 2020, n°431703).

 

20/ ASE

ASE et prise en charge du jeune majeur : le département peut prendre en compte le comportement du jeune majeur (CE, 22 juillet 2020, Ville de Paris, n°435974).

 

21/ SRU / logement

 

  • Où en êtes vous de vos objectifs « loi SRU » au regard de vos « seuils de pression » ? Réponse avec le décret n°2020-1006 du 6 août 2020
  • Le droit au logement opposable disparaît-il si l’intéressé est radié du fichier des demandeurs de logement social ? Voir CE, 8 juillet 2020, n°420472.

 

22/ Ports et intercommunalité

 

Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ?
NON : TA Nice, 25 juin 2020, n°2000025 ; voir avant CE, ord., 3 mars 2017, 407649 (censurée ensuite au fond mais sur un autre point).

 

23/ Eau, assainissement et intercommunalité

 

Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences (selon les règles du droit commun), en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? NON : CE, 29 juillet 2020, n°437283

 

24/ Déchets

 

 

25/ Visioconférence

 

Visioconférence pour les conseils communautaires et métropolitains : le décret est sorti (décret n°2020-904 du 24 juillet 2020).

Rappels : Le droit du déconfinement progressif du droit des assemblées locales n’est pas sans quelques (inutiles) subtilités qu’il est bon de rappeler :

– le régime propre à l’état d’urgence sanitaire, permettant des restrictions en matière de publicité des séances,pour les organes délibérants locaux, a étéprolongé jusqu’à la fin août 2020 en vertu de la loi du 22 juin 2020.
Plus précisément, s’applique jusqu’à fin août l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 (sur la restriction du public).

– mais c’est sur une durée plus longue que se trouve la dérogation propre aux visioconférences pour les réunions des organes délibérants locaux (art. 6 et 10 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020).
Et passé fin octobre ? que faire ?

– on reviendra alors au droit usuel imposant des réunions en présentiel d’où la visioconférence est bannie (sauf en Polynésie française et sauf pour les OPH)…. et, désormais, donc, sauf en intercommunalité).

 

26/ Polynésie

 

Le Conseil d’Etat donne de la souplesse au droit institutionnel polynésien, en cas d’urgence (CE, 22 juillet 2020, n°440764, à publier au rec.).

 

27/ Pompiers

 

  • directions et contributions : décret n°2020-988 du 5 août 2020 (NOR: INTE1932130D)
  • Revalorisation de l’indemnité de feu (sur fond de tensions entre départements et Etat) : décret n°2020-903 du 24 juillet 2020
  • Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu (Arrêté du 24 juillet 2020 ; NOR: INTE2018690A)

 

28/ Inscription scolaire

 

Quelles pièces peut-on demander lors de l’inscription scolaire ? Réponse avec le décret n°2020-811 du 29 juin 2020 .

 

29/ Blason (et autres élément d’identité visuelle de la commune au prisme de l’histoire et du principe de laïcité)

 

Blason communal, neutralité, laïcité… et historicité : CE, 15 juillet 2020, n°423702.

 

30/ Gens du voyage

 

La procédure spéciale d’expulsion applicable aux gens du voyage, qui passe par le Préfet, interdit-elle au propriétaire ou au maire d’engager un référé devant le juge ? NON : CE, 16 juillet 2020, n°437113.

 

31/ Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

 

  • décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (NOR: TRER2014559D).
  • décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (NOR: TRER2014562D).

 

32/ SPANC

 

Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ? Une lecture « traditionnelle » conduit dès lors à considérer que le SPANC :

  • dont les missions obligatoires portent sur le contrôle (et là il y a monopole bien sûr)
  • peut par ailleurs mettre en place des services facultatifs d’entretien, réhabilitation et vidanges.
    Le caractère facultatif est du reste considéré comme étant tout aussi bien facultatif pour le service (libre ou non de l’instaurer) que pour le propriétaire des installations d’assainissement non collectif.

Néanmoins, une réponse à une question écrite du 21/5/2020 (JO Sénat, 21/5/2020 p. 2339 réponse à Mme Herzog) sème quelque peu le doute.

 

33/ un été très riche en droit des contrats publics

 

  • nouveaux seuils (temporaires) de dispense de mise en concurrence établis à 70.000 pour les travaux et à 100.000 euros pour les denrées alimentaires (Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020)
  • Des droits d’entrée et/ou redevances ne sont pas justifiés dans un contrat de concession : est-ce que cela entraîne la nullité du contrat en entier ? Non pas obligatoirement : CE, 10 juillet 2020, n°434353
  • Un contrat peut être annulable… sans qu’en soient inapplicables les clauses de règlement des différends entre les parties (CE, 10 juillet 2020, n°433643)
  • Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ? Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible. Mais il était, avant deux arrêts du 10 juillet 2020, surtout depuis la décision Béziers I de 2009, un peu plus délicat de résilier pour motif d’intérêt général en se fondant sur l’illégalité du contrat.
    Un premier arrêt du 10 juillet 2020 nous donne enfin un mode d’emploi très clair sur ce point, en cas d’illégalité du contrat (en termes de possibilité de résiliation comme d’indemnisation).
    Surtout, un autre arrêt du même jour nous donne un mode d’emploi un peu différent si la personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement. Un arrêt à rapprocher de deux autres du 27 mars dernier, à ce même propos.Sources : CE, 10 juillet 2020, n°420045 et n°430864.
  • Le juge peut-il annuler le lancement d’une DSP ou d’un marché de partenariat, pour cause de prix excessif du projet ?
    Réponse : OUI mais le juge exerce sur ce point un contrôle relativement limité… cependant, tout dépend des types de contentieux dont il est question ce qui en réalité conduit à une réponse contrastée à cette question.Source : TA Nancy, ord., 6 juillet 2020, n°2000773 et 2000869 (mais d’autres jurisprudences antérieures existent en ce domaine).

 

34/ déblais / voirie / déchets

 

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux). CE, 29 juin 2020, n°425514

 

35/ Stationnement

 

A quelles conditions un maire peut-il autoriser le stationnement de véhicules sur les trottoirs ? CE, 8 juillet 2020, n°425556.

 

36/ Erreur des services fiscaux et dotations de l’Etat

 

Les services fiscaux font une erreur fiscale au détriment de la collectivité qui lève l’impôt. Puis cet impôt est supprimé et compensé par l’Etat. Quel est le régime de responsabilité alors applicable et, surtout, à partir de quand commence le fait générateur de responsabilité (avec de fortes conséquences sur les questions de prescription) ? CE, 1er juillet 2020, n°419081

 

37/ Compensation de l’Etat

 

Deux textes :

  • Quelle compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance des élus (communes de moins de 3500 habitants) ? Réponse avec le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020.
  • Dotation élu local : arrêté du 28 mai 2020 (NOR: TERB2013082A)… au JO du 11 août !

 

38/ Fourrières automobiles

 

Quel est le tarif maximal des fourrières automobiles ? Hors Paris, Lyon et Marseille, les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles sont désormais précisés par l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR: ECOC2013715A).

 

39/ Titre de recettes

 

  • Après un référé provision : faut-il émettre un titre exécutoire ? et quel est l’impact, sur un tel éventuel titre, d’une censure de l’ordonnance rendue en référé provision ? CE, 22 juillet 2020, Société immobilière Massimi, n°426210.
  • Un titre exécutoire doit comporter les prénom, nom et qualité de son auteur… sauf entre personnes publiques. CE, 10 juillet 2020, n°439367.

 

40/ Paiements

 

Une instruction sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait : instruction du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021907J ; Numéro interne : INS20006).

 

41/ Subventions aux associations

 

Une association peut légalement recevoir une subvention… même si elle a par ailleurs (sans que ce soit l’objet de la subvention) un positionnement militant sur tel ou tel débat de société. Au prix de certaines précautions toutefois. CE, 8 juillet 2020, n°425926.

 

42/ Mobilités

 

Balayage réglementaire post-LOM :

  • décret n°2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires (NOR : TRET2006210D)
  • décret n°2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité (NOR : TRET206219D)

Voir aussi l’ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (NOR: TRAV2006683P).

 

43/ Quelles sont les missions susceptibles d’être confiées à un GIP ?

 

CE, 8 juillet 2020, n°431489

 

44/ Sport / ANS : la balle aux délégués territoriaux

 

Décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l’Agence nationale du sport (NOR : SPOV2015406D).

 

45/ Formation des élus : le DIF… à mi-tarif

 

La formation des élus donne lieu à un régime qui n’a cessé, depuis 1992, de se complexifier. Le régime, notamment, du droit individuel à la formation (DIF) s’avère notamment singulièrement délicat à manier.

Bonne nouvelle : un décret nous fixe enfin des règles un peu plus claires (notamment est ouverte la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat).

Mauvaise nouvelle : les montants retenus par heure ne permettront pas d’aller bien loin…

Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

 

46/ Transferts de biens domaniaux

 

Transfert de biens domaniaux (en intercommunalité en l’espèce) entre personnes publiques : une délibération est un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise àaucune condition.

Source : CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n°427738, B.

 

47/ CLETC : délai de grâce d’un an !

 

L’immense majorité des EPCI à fiscalité propre vivent en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et ont donc un organe important en termes de neutralité financière qu’est la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC ou CLECT).

En ces temps de recomposition électorale allongée et estivale, d’une part, et après des mois de blocages covidiens, d’autre part, il allait de soi que ce délai de 9 mois pour les CLETC allait être intenable. Notamment pour les transferts des eaux pluviales à de nombreuses communautés d’agglomération.

D’où l’importance de l’article 52 de la troisième loi de finances rectificative de l’année (n°2020-935 du 30 juillet 2020) qui accorde aux acteurs locaux un délai de grâce d’un an pour ce faire.

 

48/ Evolution des dépenses de fonctionnement des communes nouvelles : de l’importance de ne pas conclure trop vite…

 

Evolution des dépenses de fonctionnement des communes nouvelles : de l’importance de ne pas conclure trop vite… 

 

49/ Quels sont les EPCI et communes habilités, à compter de 2021, à faire faire leur recensement par une entreprise ?

 

Décret n°2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 (NOR: ECOO2019049D).

 

50/ Déclarations de situation patrimoniale !

 

Échéance ce jour : lundi 24 août pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, ainsi que pour certains de leurs collaborateurs de cabinet.