Peut-on attaquer une sanction administrative que l’on juge disproportionnée en invoquant à cet effet l’article 6, §1, de la CEDH ?

Un requérant contestait un régime de sanction administrative, en l’espèce le régime de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales d’un donneur d’ordre en cas d’exercice de travail dissimulé par son cocontractant.

Soit. En pareil cas, le requérant fait feu de tout bois.

Peut-il soulever pour les besoins de sa cause la Convention européenne des droits de l’homme ? Oui bien sûr. Mais pas n’importe quel article, pas n’importe quand, pas n’importe comment.

Encore faut-il, vient de rappeler le Conseil d’Etat, que ce soit opérant… que cela ait un lien avec le sujet assez direct donc.

En l’occurence, était soulevée l’éventuelle méconnaissance du célèbre article 6, alinéa 1, de cette convention, portant sur le droit à un procès équitable :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

 

… ce qui n’a rien à voir avec la sanction elle-même, a tranché sans grande surprise le Conseil d’Etat.

La Haute Assemblée a estimé en effet que le moyen, tiré de ce que cet article instituerait une sanction disproportionnée et méconnaitrait pour ce motif les stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui porte non sur le contrôle juridictionnel auquel est soumise cette sanction administrative mais sur la sanction elle-même… est un moyen inopérant inopérant.

Source : CE, 28 septembre 2020, n° 428206, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/428206