I/ Etat d’urgence sanitaire (EUS), sa fixation, sa durée, le projet de loi à ce sujet…
L’état d’urgence sanitaire (EUS) a été déclaré de nouveau par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Voir :
… validé par le Conseil d’Etat. Voir :
- CE, ord., 29 octobre 2020, n° 445367
- Sans surprise, le Conseil d’Etat valide le retour à l’état d’urgence sanitaire
… un EUS ne se décrète que pour une période d’un mois. Au delà, s’impose le recours à la loi. De plus, divers ajustements (visioconférence, tenue des assemblées locales, etc.) s’imposent (voir : Quorum, visioconférence, lieux de réunion : le point sur le droit applicable depuis le retour de l’état d’urgence sanitaire (EUS) ).
Pour ce faire, un projet de loi a été déposé. Voici notre première analyse lors du dépôt de ce projet :
Sénat et Assemblée Nationale ne se sont pas mis d’accord sur ce texte, avec deux points de désaccords :
- échéance au 31 janvier (Sénat) ou au 26 février (A.N.) ;
- désaccord sur les pouvoirs de contrôle du Parlement (sur ce point, voir https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/philippe-bas-accuse-le-gouvernement-veut-des-pouvoirs-speciaux-pendant-six)
VOIR :
2/ Confinement
Après une phase de couvre-feu pour une partie du territoire national, nous sommes repassés à une phase de large confinement sous le régime d’un décret (n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).
Pour un décorticage de ce texte (I. Textes applicables ; II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques ; III. Rassemblements ; confinement ; mariages ; IV. Transport maritime ou fluvial ; V. Transport aérien ; VI. Transport terrestre ; VII. Téléskis et télésièges ; trains touristiques ; VIII. Mise en quarantaine ; IX. Etablissements et activités ; X. Enseignement ; petite enfance ; XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts ; XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs ; XIII. Cultes ; XIV. Réquisition préfectorales ; XV. Pouvoirs (préfectoraux et municipaux) de police administrative ; XVI. Soins funéraires et médicaments ; XVII. Contrôle des prix ; XVIII. Assemblées délibérantes ; continuité des services publics : XIX. Attestations de déplacement ; XX. Tableau fait par le CIC)… voir :
3/ Attestations
En attendant, nous sommes en confinement avec de nouveaux modèles d’attestation :
4/ Cas particuliers des commerces, des établissements privés sanitaires et/ou sociaux…
Voir :
- Voici pourquoi les établissements privés de santé et les ESMS privés peuvent, en général, rester ouverts en dépit des ambiguïtés des formulations du décret du 29 octobre 2020
- Commerces : la grande rébellion des maires [mise à jour au 2/11/2020 au matin]
5/ Consignes sanitaires
Voir notamment :
6/ Pauvreté
7/ RH – relations avec les usagers
- Continuité des services publics : diffusion d’une circulaire (télétravail ; santé des agents et des usagers)
- Crise sanitaire : recommandations pour la tenue des concours et examens dans la fonction publique
- Au JO : une circulaire sur la protection des agents contre les attaques dont ils font l’objet.
8/ Assemblées délibérantes locales
Assemblées délibérantes locales : mode d’emploi… en attendant le prochain
9/ Report ou aménagement des élections départementales et régionales
Voir :
- Jean-Louis Debré va conduire l’étude sur le report, ou non, des élections départementales et régionales
- Elections régionales et départementales : peut-on repousser le scrutin de 2021 ? et/ou l’aménager ? [VIDEO ; échanges avec les Professeurs D. Maus et R. Rambaud]
- Le Sénat favorable à de très nets assouplissements des modalités de vote pour les prochaines départementales et régionales !
10/ Aides économiques
11/Survol en vidéo
Voir cette vidéo faite ce week-end (à jour du droit à dimanche soir, et depuis presque rien n’a changé) :
NB vidéo faite avec notre partenaire WEKA. Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :
