Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, les mineurs non accompagnés étaient 28 000 à être orientés vers les services spécialisés des départements en 2018 (sur un total de 50 000 demandes), contre 1 700 en 2003. L’enquête menée en 2019 et 2020 par la Cour et les chambres régionales des comptes dresse un panorama critique de leur prise en charge, éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants.
Les conditions d’évaluation de la minorité et d’isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires, fragilisant le dispositif national d’orientation des mineurs et soulevant la question de l’égalité d’accès au droit. Le renforcement du rôle de l’État en appui aux départements présente encore de nombreuses lacunes, en matière de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d’évaluation des dispositifs.
La Cour formule trois recommandations pour améliorer la prise en charge de ces mineurs.
Recommandation n° 1 : rationaliser et renforcer les capacités de pilotage de l’État :
• confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) la production et le suivi statistique des MNA et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) la coordination et la publication des études ;
• organiser le recensement des décisions de justice s’appliquant aux MNA en matière civile et en assurer la coordination avec les décisions administratives ;
• conforter, par un mandat explicite, le rôle de chef de file et de coordonnateur interministériel de la DGCS dans la définition et la mise en œuvre des actions en direction des MNA ;
• renforcer la gouvernance territoriale de la politique d’accueil et de prise en charge des jeunes se déclarant MNA en désignant le préfet de département comme interlocuteur du président du conseil départemental et comme coordonnateur des services de l’État sur le territoire.
Recommandation n° 2 : asseoir la contribution de l’État aux dépenses des départements sur des référentiels et des justifications plus pertinentes, en établissant, sur la base d’une enquête nationale, une grille des coûts des différentes phases de la prise en charge de ces jeunes.
Recommandation n° 3 : renforcer la qualité et l’homogénéité des procédures spécifiques aux MNA :
• renforcer substantiellement la qualité d’ensemble et l’homogénéité de l’évaluation de minorité et d’isolement en développant l’audit externe des services et structures qui en ont la charge, et étudier la faisabilité d’un système d’accréditation ;
• opérer la consolidation de l’état-civil des MNA pendant la période de leur prise en charge, sans attendre la demande de titre de séjour.
Voici le référé (au sens des juridictions financières) adressé par la Cour des comptes, à ce sujet, au Premier Ministre :
Voir par ailleurs sur la question des MNA :
- MNA : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer
- Un département peut-il refuser par principe l’hébergement hôtelier des MNA, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans ?
- MNA : nouvelles modalités de participation forfaitaire de l’Etat
- MNA : le Conseil constitutionnel valide le principe des tests osseux (tout en imposant quelques garanties et en posant une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant)
- Voici le décret sur les titres à présenter par les mineurs non accompagnés (un second « décret MNA » donc)
- MNA et violation des règles internes au centre d’hébergement : la CJUE fixe quelques limites aux sanctions
- Financement par l’Etat des MNA, jeunes précaires et jeunes bénéficiaires de l’APL : petit coup de pouce supplémentaire d’urgence au JO de ce matin
- Finalement de l’Etat au titre des MNA : ajustement au JO de ce matin (500 € mais sous condition…)
- Mineurs non accompagnés : le Conseil constitutionnel vient de mettre un point final à une longue saga juridique
- Un arrêt important sur l’aide à apporter aux jeunes étrangers, présumés mineurs puis reconnus, au moins dans un premier temps, comme majeurs par le juge
- Mineurs non accompagnés : deux décrets et des recours contentieux en tir groupé
- Application en droit français de la convention de New York sur les droits de l’enfant : une révolution lente, mais inexorable, conduisant à quelques réajustements dans les décisions publiques ?
- Sortie sèche de l’ASE et jeunes majeurs : les 40 propositions du rapport Bourguignon
- Un décret sur les mineurs non accompagnés (intervention de l’Etat et, surtout, fichage)
- Hébergement d’urgence des mineurs : mode d’emploi du Conseil d’Etat
- Quelle est la marge de manoeuvre des départements en matière de règlement départemental d’aide sociale ?
- Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ?
