Ce matin a été publié l’arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2124890A) :
Il s’agit d’indemniser les communes qui sont équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, via la » dotation pour les titres sécurisés ».
Mais c’est surtout l’annexe qu’il faut consulter qui, elle, n’est pas au JO mais sur ce site :
… ou qui devrait y figurer dans les heures à venir (ce n’est pas encore le cas…).
Mais l’arrêté est important car conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est cette publication ce matin qui fait partir le délai de recours contentieux de deux mois contre ces actes.
