L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Sources diverses : TC, 3 juillet 2000, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts , n° 3198, p. 766 ; CE, 15 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Consorts , n° 271022, p. 75 ; TC, 9 juillet 1953, Dame veuve et autres, n° 1149, p. 591 ; TC, 26 septembre 2005, c/ Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, n° 3461, p. 17 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ Giry, n° 56-11.871, Bull II. 407 ; Cass. civ. 1ère, 10 juin 1986, n° 84-15.740, Bull civ. I, n° 160 ; s’agissant des perquisitions administratives prévues par l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, CE, Assemblée, 6 juillet 2016, M. et autres, n°s 398234 399135, p. 320.
Le tribunal des conflits a même eu récemment de confirmer cette règle dans le cas où la victime n’est pas la personne concernée par la perquisition, mais se trouve être un tiers.
Il s’agit en l’espèce de préjudices allégués subis à raison d’une saisie d’un hélicoptère dans le cadre d’une procédure de commission rogatoire.
Source : TC, 8 février 2021, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. R…, n° 4205, A. Voir :
En cohérence avec cette dernière décision, le Conseil d’Etat vient de poser que l’action fondée sur la responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Source : CE, 15 novembre 2021, n° 443978, à mentionner aux tables du recueil Lebon
