L’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale applicable aux agents publics bénéficiant d’un congé de présence parentale, prévoit que la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 1225-62 du code du travail (310 jours au maximum) d’une allocation journalière de présence parentale.
La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, qui vient de paraître au Journal officiel, renforce le dispositif en ajoutant audit article L. 544-3 un alinéa.
Selon cette nouvelle disposition, la durée maximale de 310 jours de congé de présence parentale peut être, à titre exceptionnel, renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
Cela est possible lorsque d’une part, le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période initiale de congé de présence parentale, d’autre part, qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
Pour les salariés privés, l’article L. 1225-62 du code du travail est modifié dans les mêmes termes.
Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant :
