Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Après le décret du 19 août 2021 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/08/23/crise-sanitaire-prolongation-de-lindemnite-et-de-la-majoration-exceptionnelles-des-heures-supplementaires/), celui du 18 décembre 2021 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/12/20/covid-19-nouvelle-majoration-des-heures-supplementaires-des-personnels-hospitaliers-concernes/) et celui du 22 février 2022 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/02/24/crise-sanitaire-prolongation-de-la-majoration-de-lindemnisation-des-heures-supplementaires-pour-certaines-personnels-hospitaliers/), ce nouveau décret prolonge pour une durée de deux mois, toujours au profit des mêmes agents relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans certains établissements qui sont situés dans les zones de circulation active du virus, le dispositif de majoration de l’indemnisation des heures supplémentaires.
Cette nouvelle période est comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2022.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
