https://blog.landot-avocats.net/2023/04/25/faut-il-mentionner-dans-un-arrete-de-cessibilite-unique-toutes-les-parcelles-a-exproprier-tres-courte-video-et-article-2/
Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? [très courte VIDEO et article]