N’est pas invocable, devant le juge administratif, la méconnaissance du § 3 de l’art. 4 de la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées

Il ne sert à rien, devant le juge administratif, d’invoquer le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 (pas plus que l’art. 20). 

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Le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 stipule que :

« Dans l’élaboration et la mise en oeuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les Etats parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. »

L’article 20 de la même convention fait obligation aux Etats parties de prendre ” des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en:/ a) Facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ; (…) “.

Ces stipulations, qui requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, ont pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. Dès lors, leur méconnaissance ne peut être utilement invoquée en contentieux administratif français. Ces dispositions sont dépourvues d’effet direct (au sens de CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d’information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement, n° 322326, p. 142)… vient de poser le Conseil d’Etat.

 

Source :

Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 464677, aux tables du recueil Lebon