Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.
Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le Tribunal de l’UE (TUE) ?

NON répond, ce jour, ledit TUE, dont voici le communiqué détaillé puis la décision. Le Tribunal précise à cette occasion l’étendue de la notion de « partie intéressée » et considère que les requérants n’ont pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation

Au Conseil des ministres de ce soir, a été adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Voici une présentation sommaire de ce projet de loi (I), puis une analyse article par article (II)  puis l’avis du Conseil d’Etat (III) rendu à ce propos, avant que de présenter le texte même de ce projet de loi (IV).

Les questions de continuité écologique soulèvent des débats. Pour l’Etat et la majorité des acteurs, la continuité écologique (dans les cours d’eau, dans les territoires à préserver notamment avec les trames vertes et bleues…) s’avère encore plus prioritaire en ces temps d’atteintes à la biodiversité. Elle induit aussi des réflexions sur la continuité écologique en termes de lutte contre les pollutions y compris sur la protection des points d’eau (voir ici) ou la pollution lumineuse. etc.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu’un outil d’aménagement durable du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d’assurer leur cycle de vie.

Mais d’autres acteurs, notamment agricoles ou pêcheurs, contestent ce point de vue. Le débat, vif à pour les trames vertes et bleues, a pris une tournure très tendue sur les questions de continuité écologique des cours d’eau. Voir :

 

Et en même temps avançait la révolution qu’est le SRADDET (hors Corse, Ile-de-France et outre-mer).

 

D’où l’importance de la promulgation au JO du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (NOR: TREL1803795D).

Le document-cadre,  pris en application de l’article L. 371-2 du code de l’environnement, adopté par ce décret contient quatre parties :