Au JO de ce matin, se trouve l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D).

Ce texte prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandages des boues de STEU d’énergie, de faune sauvage, de cours d’eau…

En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.

Schématiquement, une telle dérogation suppose que soient réunies trois conditions (cumulatives, donc) :

Le 5 juin 2019, le Premier Ministre prescrivait un vaste mouvement de simplification, de délocalisation, de déconcentration des administrations centrales :

… avec ensuite de nombreuses mesures concrètes adoptées en un an :

 

Voici le tour au Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) de s’y coller avec le copieux décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement (NOR: TREK2013002D).

Conformément aux orientations de la circulaire, précitée, du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, ce décret transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre un grand nombre de décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Il procède à l’actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles. 

 

A été publié le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports (NOR: TREL1910003D).
Ce décret modifie la réglementation relative à l’utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre :
  • d’une part, de concessions
  • et, d’autre part, de l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers.

A cet égard, ce texte :

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation… ou comment, par ordonnance, construire de manière plus innovante. Un béton moins contraint !

Soyons clairs : il ne s’agit pas d’étendre l’urbanisation des zones non construites, puisqu’au contraire le Gouvernement s’avère singulièrement ferme sur son objectif de « 0 artificialisation nette ». Voir :

 

Il s’agit en revanche :

  • d’adopter une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d’éclairer les maîtres d’ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu’ils souhaitent employer pour les atteindre.
  • de donner de la souplesse. En effet, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers pourront recourir à d’autres s’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé.

Les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l’ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d’une logique de moyen à une logique de résultat) vise selon le Gouvernement à « redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l’innovation et la qualité dans les bâtiments. »

Autre citation du rapport de présentation de l’ordonnance :

« Jusqu’à présent, la rédaction et la logique des règles applicables aux bâtiments neufs et existants dépendaient du champ technique dans lequel elles s’inscrivaient. Ainsi, le respect des règles concernant la performance énergétique des bâtiments exige l’atteinte de résultats à l’échelle du bâtiment, avec une méthode de calcul réglementaire, tandis que les règles d’accessibilité prescrivent des solutions particulières à mettre en place.
« Face à ce constat, l’ordonnance procède à l’harmonisation de la rédaction des règles applicables aux différents champs techniques, tout en rendant possible l’utilisation de plein droit des solutions innovantes. Pour ce faire, le principe général suivant est désormais appliqué pour tous les champs techniques de la construction. »

Au total, plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d’une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d’un quart.

Voici un bref résumé des dispositions de cette ordonnance (elle même prise en vertu de l’habilitation prévue par l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ; ESSOC : sur cette loi, voir ici).

Le JO ce matin, très très lourd riche de nouveautés, comprend notamment une indigeste loi « fourre-tout » comme l’indique d’ailleurs son titre :

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (NOR: PRMX2009367L)

 

Avec des mesures en matière de droit social, de fonction publique, de commande publique (pour les entreprises en redressement judiciaire), de fédérations sportives, d’ordre des architectes, de procédure pénale , d’universités, de statut des étrangers, etc. etc. A lier parfois avec d’autres textes au JO de ce matin.

Nous détaillerons point par point ce textes entre ce jour et les suivants. Mais en voici déjà le texte :

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant l’article 81 de cette loi.

Cet article instaure la faculté pour les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (pas les syndicats donc…) d’instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial.

Les questions de continuité écologique soulèvent des débats. Pour l’Etat et la majorité des acteurs, la continuité écologique (dans les cours d’eau, dans les territoires à préserver notamment avec les trames vertes et bleues…) s’avère encore plus prioritaire en ces temps d’atteintes à la biodiversité. Elle induit aussi des réflexions sur la continuité écologique en termes de lutte contre les pollutions y compris sur la protection des points d’eau (voir ici) ou la pollution lumineuse. etc.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu’un outil d’aménagement durable du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d’assurer leur cycle de vie.

Mais d’autres acteurs, notamment agricoles ou pêcheurs, contestent ce point de vue. Le débat, vif à pour les trames vertes et bleues, a pris une tournure très tendue sur les questions de continuité écologique des cours d’eau. Voir :

 

Et en même temps avançait la révolution qu’est le SRADDET (hors Corse, Ile-de-France et outre-mer).

 

D’où l’importance de la promulgation au JO du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (NOR: TREL1803795D).

Le document-cadre,  pris en application de l’article L. 371-2 du code de l’environnement, adopté par ce décret contient quatre parties : 

Il y a quelques jours nous commentions la promulgation de la loi portant sur les fonts baptismaux l’ANCT. Revenons sur ce dossier avec la diffusion d’un projet de décret et quelques annonces (le tout sur Localtis/Banque des territoires), puis avec ce week-end la promulgation de la seconde loi (organique celle-ci), qui hélas laissent beaucoup de questions encore en suspens. 

Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a décidé que cétacé c’est assez : il a condamné l’Etat pour méconnaissance de ses obligations en matière de protection de certains cétacés. Faute de protéger les dauphins, l’Etat boit la tasse… 

 

NB : ce qui suit reprend le communiqué du TA, auquel nous n’avons pas trouvé à ajouter ou retrancher. 

Les textes européens et le code de l’environnement imposent aux autorités françaises de mettre en œuvre des mesures visant à assurer le maintien ou le rétablissement des espèces protégées, dans le cadre de zones dites « Natura 2000 ». Les Etats membres doivent également contrôler les captures et les mises à mort accidentelles de ces mammifères marins  grâce à des programmes de surveillance des navires et des pratiques de pêche commerciale non sélective.

Saisi par l’association Sea Shepherd France, le tribunal a relevé que si la France a mis en place une législation destinée à protéger les cétacés, en particulier le grand dauphin, le dauphin commun et le marsouin, l’état de conservation de ces espèces est toujours insuffisant dans la zone Atlantique. En effet, cette zone est marquée par de nombreux phénomènes d’échouage de dauphins depuis plusieurs années alors que la région connait une activité de pêche commerciale intense.

Si les autorités françaises ont, depuis deux ans, renforcé les mesures d’encadrement de l’activité de pêche par la mise en place d’un régime de déclaration des captures accidentelles, l’augmentation du nombre d’observateurs à bord des navires ou l’obligation d’installation de répulsifs acoustiques pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne, ces mesures ont été mises en œuvre tardivement et restent insuffisantes.

Le tribunal en a conclu qu’il y avait lieu de condamner l’Etat en raison du retard pris pour respecter ses obligations, européennes et nationales, en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche. Compte tenu des actions menées par l’association requérante depuis plusieurs années pour la défense des océans et des mammifères marins, le tribunal a estimé que cette carence lui avait causé un préjudice moral et a ainsi accordé une indemnité de 6 000 euros.

En revanche, il  a refusé de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit notamment enjoint aux autorités françaises d’interdire toute activité de pêche dans la zone
« Natura 2000 » située dans le golfe de Gascogne, car il a estimé que les mesures récemment prises par l’Etat, en application du nouveau règlement européen du 20 juin 2019, sont de nature à pallier les effets du comportement fautif dénoncé par l’association.

Voici la décision du TA de Paris :

La vraie naissance juridique des navettes urbaines… dont l’existence pratique précéda de loin l’existence juridique… vint avec le décret no 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes (NOR : TRER1819287D), autant dans le code de la route deux nouveaux types véhicules de transports urbains de personnes :

L’article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l’eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.

Conformément à l’article R. 1321-48 du code de la santé publique, a donc été publié un arrêté qui fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et produits métalliques entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d’attester du respect de ces dispositions.

Bref, l’eau ferrugineuse au robinet, Non

Voici ce texte :