En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.

Schématiquement, une telle dérogation suppose que soient réunies trois conditions (cumulatives, donc) :

Au JO de ce matin, se trouve l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D).

Ce texte prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandages des boues de STEU d’énergie, de faune sauvage, de cours d’eau…

Au JO de ce matin se trouve la loi 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (NOR : TREK2107676L) :

Le 29 juillet 2021, nous vous présentions la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi bioéthique, avec des extraits des mémoires des parlementaires ayant saisi le Conseil, des mémoires en réponse de l’Etat, des sources primaires… Voir :

 

Voici maintenant au JO de ce matin la loi elle-même :

  • LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (NOR : SSAX1917211L) :

Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a décidé que cétacé c’est assez : il a condamné l’Etat pour méconnaissance de ses obligations en matière de protection de certains cétacés. Faute de protéger les dauphins, l’Etat boit la tasse… 

 

NB : ce qui suit reprend le communiqué du TA, auquel nous n’avons pas trouvé à ajouter ou retrancher. 

Les textes européens et le code de l’environnement imposent aux autorités françaises de mettre en œuvre des mesures visant à assurer le maintien ou le rétablissement des espèces protégées, dans le cadre de zones dites « Natura 2000 ». Les Etats membres doivent également contrôler les captures et les mises à mort accidentelles de ces mammifères marins  grâce à des programmes de surveillance des navires et des pratiques de pêche commerciale non sélective.

Saisi par l’association Sea Shepherd France, le tribunal a relevé que si la France a mis en place une législation destinée à protéger les cétacés, en particulier le grand dauphin, le dauphin commun et le marsouin, l’état de conservation de ces espèces est toujours insuffisant dans la zone Atlantique. En effet, cette zone est marquée par de nombreux phénomènes d’échouage de dauphins depuis plusieurs années alors que la région connait une activité de pêche commerciale intense.

Si les autorités françaises ont, depuis deux ans, renforcé les mesures d’encadrement de l’activité de pêche par la mise en place d’un régime de déclaration des captures accidentelles, l’augmentation du nombre d’observateurs à bord des navires ou l’obligation d’installation de répulsifs acoustiques pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne, ces mesures ont été mises en œuvre tardivement et restent insuffisantes.

Le tribunal en a conclu qu’il y avait lieu de condamner l’Etat en raison du retard pris pour respecter ses obligations, européennes et nationales, en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche. Compte tenu des actions menées par l’association requérante depuis plusieurs années pour la défense des océans et des mammifères marins, le tribunal a estimé que cette carence lui avait causé un préjudice moral et a ainsi accordé une indemnité de 6 000 euros.

En revanche, il  a refusé de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit notamment enjoint aux autorités françaises d’interdire toute activité de pêche dans la zone
« Natura 2000 » située dans le golfe de Gascogne, car il a estimé que les mesures récemment prises par l’Etat, en application du nouveau règlement européen du 20 juin 2019, sont de nature à pallier les effets du comportement fautif dénoncé par l’association.

Voici la décision du TA de Paris :

Le 5 juin 2019, le Premier Ministre prescrivait un vaste mouvement de simplification, de délocalisation, de déconcentration des administrations centrales :

… avec ensuite de nombreuses mesures concrètes adoptées en un an :

 

Voici le tour au Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) de s’y coller avec le copieux décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement (NOR: TREK2013002D).

Conformément aux orientations de la circulaire, précitée, du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, ce décret transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre un grand nombre de décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Il procède à l’actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles. 

 

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation… ou comment, par ordonnance, construire de manière plus innovante. Un béton moins contraint !

Soyons clairs : il ne s’agit pas d’étendre l’urbanisation des zones non construites, puisqu’au contraire le Gouvernement s’avère singulièrement ferme sur son objectif de « 0 artificialisation nette ». Voir :

 

Il s’agit en revanche :

  • d’adopter une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d’éclairer les maîtres d’ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu’ils souhaitent employer pour les atteindre.
  • de donner de la souplesse. En effet, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers pourront recourir à d’autres s’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé.

Les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l’ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d’une logique de moyen à une logique de résultat) vise selon le Gouvernement à « redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l’innovation et la qualité dans les bâtiments. »

Autre citation du rapport de présentation de l’ordonnance :

« Jusqu’à présent, la rédaction et la logique des règles applicables aux bâtiments neufs et existants dépendaient du champ technique dans lequel elles s’inscrivaient. Ainsi, le respect des règles concernant la performance énergétique des bâtiments exige l’atteinte de résultats à l’échelle du bâtiment, avec une méthode de calcul réglementaire, tandis que les règles d’accessibilité prescrivent des solutions particulières à mettre en place.
« Face à ce constat, l’ordonnance procède à l’harmonisation de la rédaction des règles applicables aux différents champs techniques, tout en rendant possible l’utilisation de plein droit des solutions innovantes. Pour ce faire, le principe général suivant est désormais appliqué pour tous les champs techniques de la construction. »

Au total, plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d’une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d’un quart.

Voici un bref résumé des dispositions de cette ordonnance (elle même prise en vertu de l’habilitation prévue par l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ; ESSOC : sur cette loi, voir ici).