Un litige nait sur la fixation par un conseil municipal de redevances dues au titre d’une convention de concession d’une centrale hydroélectrique.

La CAA de Bordeaux vient de poser qu’en l’espèce le litige relevait du juge judiciaire. Il y a certes un service public, mais ce n’est pas celui de la commune. Selon cette CAA, en effet :

Indemnisation d’une collectivité par l’Etat, pour durée excessive d’un contentieux : le préjudice moral est indemnisable ; le préjudice matériel peut l’être à la condition de le démontrer, vient de juger le Tribunal des conflits au titre d’une décision importante.

 

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Réponse OUI s’il y a une clause valant exécution du service public (ce qui n’était pas le cas en l’espèce… surtout pas)… ou s’il y avait des prérogatives exorbitantes du droit commun au profit de la personne publique.

Cette évidence, la commune du Saint-Esprit a eu besoin de 17 ans pour la faire reconnaître, au grand désespoir de notre cabinet.

Voir :

 

Bonne nouvelle : de cette durée inacceptable, naît un autre apport jurisprudentiel, portant cette fois-ci sur l’indemnisation des communes à la suite de durées excessives de contentieux.

Autre nouvelle : à cette occasion, le Tribunal des conflits impose à ce stade de la collectivité qu’elle démontre, preuves et chiffres à l’appui, son préjudice, ce qui est bien logique.