…litige prévoit, très classiquement, une clause de règlement amiable des litiges. Cette clause, tout aussi classiquement prévoit que les parties devaient soumettre leurs différends à une commission constituée par voie…

Depuis qu’a été lancée la loi ELAN (et donc l’article 81 de cette loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), tout le monde est dans les starting blocks pour faire des sociétés de coordination entre acteurs du logement social (puisqu’en deçà de certains seuils il faut soit se marier, soit via des sociétés de ce type, faire une sorte de mutualisation sur mesure, mais intégrée).

Et pourtant il a fallu attendre de longs, longs mois pour avoir enfin, ce WE, le décret tant attendu à ce sujet avec un certain nombre de clauses types… un décret qui en sus d’être tardif s’avère rigide.

…selon les modalités qu’il précise (clauses exorbitantes du droit commun ; non ce critère n’est pas mort : voir https://blog.landot-avocats.net/?s=clause+exorbitante ). Et la convention portait bien sur l’occupation du domaine……

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101448 Le Conseil d’État par un arrêt du 6 février 2019, sous le n° 414064, répond par l’affirmative sous conditions : qu’il n’existe pas de clause contractuelle contraire que ce…