En matière de RSA (et nul doute que d’autres domaines suivront), le Conseil d’Etat amende à la marge la jurisprudence Danthony en posant que le requérant n’a pas été privé…
Résultats de recherche pour : danthony
Le désormais célèbre arrêt Danthony continue de faire parler de lui…Rappelons que selon cette décision du Conseil d’Etat rendue en 2011, tout vice de forme ou de procédure n’entraîne pas…
…aucun moment, livré son appréciation personnelle sur le parti pris urbanistique et exposé les motifs qui la fondent. Un tel vice ne peut être « danthonysé ». Le Tribunal a…
…par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable ». Il s’agit alors d’une référence, non pas à la ville d’Anthony…
…avec les chambres d’agriculture. Et un tel vice de procédure n’est pas danthonysable. Par un arrêté du 14 mars 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du…
…procédure et de forme) donnent lieu à moins d’annulation que de par le passé depuis l’arrêt Danthony. Voir : CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony. Les actes individuels…
…(de procédure et de forme) donnent lieu à moins d’annulation que de par le passé depuis l’arrêt Danthony. Voir : CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony. Les actes…
…de Saint-Louis et la Préfecture le souhaitent. I. Pas de création d’une nouvelle commune sans consultation du comité technique et ce vice de procédure n’est pas « Danthonysable »…
…de par le passé depuis l’arrêt Danthony. Voir : CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony , n°335033 https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony. des évolutions analogues, en matière : d’autorisations environnementales. Pour un exemple frappant, voir…
Oublier de consulter les domaines est danthonysable… Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine,…
…que de par le passé depuis l’arrêt Danthony. Voir : CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony. Les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être…
…de forme (et non d’incompétence tant qu’il ne s’agit pas de contester la capacité à signer de l’auteur de l’acte…), sont conformes à la jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre…
…dispositions précitées de l’article L.2312-l; » Est-ce un effet de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112)…
…sur ce point dans la lignée de l’arrêt Danthony (CE ass., 23 décembre 2011, M. Danthony, n°335033). Contenu du rapport d’orientation budgétaire Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016…
…recours contentieux ne constituant pas, en tout état de cause, une garantie pour les personnes intéressées (au sens de la jurisprudence Danthony donc ; voir ici). Voir cet…
pas fait l’objet d’une publicité suffisante. » Puis le Conseil d’Etat rappelle les bases de la célèbre jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n°…
…l’évolution de la jurisprudence sur ce point dans la lignée de l’arrêt Danthony (CE ass., 23 décembre 2011, M. Danthony, n°335033). —————- MISE À JOUR DE CET ARTICLE VOIR AUSSI…
…jurisprudence Danthony) ; que le préfet ne pouvait plus, selon la requérante, à compter de la publication le 22 novembre 2016 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, faire…
…est un vice « danthonysable » (sur cette notion, voir ici; et voir Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033)… ce qui est un peu osé (mais a…
…vote au scrutin secret. Ajoutons que le vice sur ce point n’est pas « danthonysable » car le type de vote est une garantie au sens de cette jurisprudence,…
…Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique… …
…celles des travaux de création de la ligne 17, alors que les deux projets sont liés. Conformément à la jurisprudence Danthonydu Conseil d’Etat, des inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude…
…23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033. En droit des contrats, bien sûr, une étape majeure sur ce point a été franchie avec CE 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420…
…d’un agent à un conseil de discipline, qui constitue une garantie pour celui-ci (au sens de la jurisprudence Danthony), n’est pas un vice de procédure régularisable. Le Conseil d’État ne…
…/ Logement / Immobilier / Expropriation / Préemption / Cadastre Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique… Au JO de ce matin : la performance thermique peut…
…la jurisprudence des années 90 et 2000… retour de balancier bien illustré par trois grands arrêts allant dans le même sens : SMIRGEOMES, DANTHONY et CZABAJ pour résumer). Dans cet…
…été accomplis.» NB : il s’agit d’un revirement de jurisprudence ( Conseil d’État, 3ème chambre, 27/07/2016, 399706, Inédit au recueil Lebon comme M. C. Danthony vient de nous le…
…loi du 26 janvier 1984) lors de la création d’une commune nouvelle prive les représentants du personnel d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) et constitue donc une irrégularité…
…motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony Quelle politique du logement sous ce quinquennat ? La possibilité de demander…
…que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou a été susceptible d’influencer le sens de la décision (CE, 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033). Au cas particulier, le…
…discutable) ? OUI, assurément. Sources de ces autres assouplissements : citons en droit administratif général CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033. En droit des contrats, bien sûr,…
…de légalité externe, à l’évolution de la jurisprudence en ce domaine (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033). TA Bdx 201605 recours DSP eau 1302295 …
…jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique… Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre… Relations avec les SCOT : les PLU ont leur mot à…
…en dépit de la jurisprudence Danthony Quelle politique du logement sous ce quinquennat ? La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement…
…un acte susceptible de recours Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony Quelle politique…
…SRU ? Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique……
…des exceptions d’illégalité, etc. Voir par exemple : Voies et délais de recours… la nouvelle donne [VIDEO] https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony etc. VOICI CET ARRET : CE, 13 mars 2019, Ministre…
…Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique… Au JO…
…cette illégalité ne pouvait être « danthonysée » (voir sur ce point (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112 et,…
…le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony Quelle politique du logement sous ce quinquennat ? La possibilité de demander le maintien de l’application des règles…
…commune de Mandres-en-Barois, sur fond de jurisprudence Danthony. Toutefois, une brèche est ouverte, car le jugement donne un délai de 4 mois pour régulariser cette délibération. Fonction publique : droit…
…SRU ? Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique……
…logique, d’autre part l’heure est aux assouplissements en termes de vice de procédure ou de forme, voir : https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony Voir cet arrêt : CE 20160722 ctx électoral délais jugt…
…par les communautés ou le PETR si l’on prend en compte la nouvelle grille de lecture du juge administratif en ce domaine… (CE, 23 décembre 2011, Commune Danthony, n° 335033)….
…attaquée eussent été pris au terme d’une procédure régulière (moyen à relativement faible portée selon nous en raison de l’application de la jurisprudence Danthony) ; que le préfet ne pouvait…
…nonies C, précité). Mais attention : un vice de procédure pourra être constitué s’il revient (CE, 23 décembre 2011, Commune Danthony, req. n° 335033) : soit à priver les élus…
…est de plus en plus admise Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique… Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre… Relations avec les…
…plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony Responsabilité / pouvoirs de police / sécurité publique / pénal juges, mensonges et vie municipale…
…Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp Les commentaires vont bon train sur diverses mesures phares de ce texte : droit à l’erreur, extension – codification des solutions de l’arrêt Danthony ; etc….
