Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines.

Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » pourrait de nouveau changer la donne avant la grande bascule, ou non, du 1er janvier 2020.

Voici 11 vidéos courtes et opérationnelles pour aider les communes, les communautés et les syndicats à la veille de cette échéance.

Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit à l’occasion d’une fusion ou en raison d’une compétence partielle qui serait déjà exercée). A coup de décisions et prises de position du gouvernement on commence à y voir plus clair (encore que …)

Une Régie des eaux prélève, de manière discontinue, de l’eau dans un canal exploité par EDF. Un dommage se produit. Mais à un moment où la régie des eaux n’était pas en train de prélever des eaux brutes dans ce canal.

Une Cour administrative d’appel en déduit que la régie des eaux n’était pas à considérer comme une usagère de cet ouvrage qu’est le canal, mais comme une partie tierce à celui-ci. Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu de cette oreille. Ce qui lui a donné l’occasion de revenir sur une distinction (usager/partie tierce) qui, en ce domaine, est tout sauf anodine et qui soulève un problème juridique intéressant sur le régime juridique de responsabilité applicable en cas d’usage irrégulier, dans le temps, d’un ouvrage.

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision en matière d’aménagement commercial (urbanisme commercial) : la CDAC doit certes prendre en compte le commerce de centre ville et les friches… OUI. Mais le droit ne subordonne pas la délivrance de l’autorisation à l’absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes ou à l’absence de friche. Et le contenu de l’analyse d’impact (qui prévoit des études sur ces points)  n’institue pas ainsi, même indirectement, un critère d’évaluation supplémentaire d’ordre économique. Le Conseil d’Etat , à cette occasion, fait prévaloir, par cette décision, une interprétation du droit français permettant de sauver celui-ci, sur ce point, d’une possible censure, sinon, au regard du droit européen…

Depuis ce matin, circulent les textes des ordonnances qui ont été adoptées en Conseil des ministres ce matin et qui seront au JO demain.

De nôtre côté, nous avons eu accès aux versions dites « bleues », diffusées par Dalloz.

Nous avons prévu de commenter tout ceci entre demain matin et après-demain, non sans quelque labeur à venir.

Mais Maire-Info a déjà dégainé une première analyse de l’ordonnance « fonctionnement des assemblées délibérantes », aux mesures parfois assez ébouriffantes (voir l’article 1er par exemple). Bravo à eux et voici un lien vers cette première analyse :

 

NB : voici la version dite « bleue » du projet d’ordonnance :

Nouvelle diffusion 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

Par un jugement rendu hier, 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a confirmé que la consultation préalable de la CDCI était obligatoire dans le cadre de la procédure dérogatoire de retrait d’un syndicat liée à la prise en charge des compétences eau potable et assainissement, et ce quelle que soit la décision finalement prise par le préfet. La procédure de retrait dont il est question n’est plus en vigueur, mais cette solution apportée par le TA s’avère précieuse pour d’autres procédures totalement comparables.