Le Conseil d’Etat vient d’annuler une des disposition du fameux décret du 3 août 2019 sur la continuité écologique des cours d’eau, sujet ultra-sensible autour duquel environnementalistes, pêcheurs, agriculteurs irriguants et possesseurs de moulins et autres digues ou dispositifs de micro-hydro-électricité ne cessent de s’empoigner, tout le monde ou presque ne se rejoignant que pour critiquer l’Etat…

Avec cette annulation, ce qui change est l’obligation pour les services de l’Etat d’instruire les demandes au cas par cas, même pour en cours d’eau de liste 1 pour des ouvrages touchés par l’ancien seuil de 50 cm (en termes de différence de niveau)… ouvrages qui pouvaient, dans le décret, donner lieu à un refus en bloc par principe.

Cette règle, en réalité, hors une partie des services de l’Etat, mécontentait un peu tout le monde et était contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat. 

Détaillons ceci étape par étape.  

  • I. L’état de la question avant août 2019
  • II. Le décret d’août 2019
  • III. La décision rendue, hier, par le Conseil d’Etat
  • IV. Ce que cela change concrètement
  • IV. Position de M. Claude Miqueu 
  • V. Texte intégral de cet arrêt

 

Voici l’avis, très détaillé et même assez sévère, n° 401933, rendu le 4 février 2021, par le Conseil d’Etat (toutes sections non contentieuses réunies hors section du rapport et des études) sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets » :

Après avoir, il y a un an, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Le Conseil d’Etat accepte donc de ne plus rester scotché à sa fierté nationale qui souvent l’empêche de saisir le juge européen (pour un cas majeur, voir ici). En fait, le Conseil d’Etat revire sa jurisprudence de décembre 2018 sur ce point … au nom de l’évolution de la CJUE. Ce qui serait plausible si ladite évolution du juge européen ne datait… de décembre 2004 puis de juin 2018 !