Voici un rapide survol des règles de ce nouvel état d’urgence sanitaire … telles que modifiées par le décret du 14 décembre 2020 et telles que j’ai tenté de les comprendre ce jour après moult souffrances :

 

  • I. Textes applicables 
  • II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques ; couvre-feu
  • III. Rassemblements ; mariages ; PACS 
  • IV. Transport maritime ou fluvial 
  • V. Transport aérien 
  • VI. Transport terrestre
  • VII. Téléskis et télésièges ; ski ; trains touristiques 
  • VIII. Mise en quarantaine
  • IX. Etablissements et activités 
  • X. Enseignement ; petite enfance 
  • XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts ; praticiens de santé
  • XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs
  • XIII. Cultes
  • XIV. Réquisition préfectorales 
  • XV. Pouvoirs (préfectoraux et municipaux) de police administrative
  • XVI. Soins funéraires et médicaments
  • XVII. Contrôle des prix
  • XVIII. Assemblées délibérantes 
  • XIX. Attestations de déplacement 
  • XX.RH pour le monde public et continuité des services publics 
  • XXI. Aide à certains publics (pauvreté, petites entreprises, autres…)
  • XXII. Tableau fait par le CIC

 

Rappel : ces règles ont vocation à s’arrêter avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2020 (voir Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche] )

  • A. Etat d’urgence
  • B. Confinement, amendes et déplacements
  • C. Sites à consulter
  • D. Attestations de déplacement dérogatoire
    • 1. aperçu de la version ordinaire en pdf
    • 2. version ordinaire au format pdf à télécharger
    • 3. version ordinaire au format word à télécharger
    • 4. version ordinaire au format .txt à télécharger
    • 5. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible
    • 6. Version en anglais (word)
    • 7. Version numérique
    • 8. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • E. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 2. Version word du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • F. Justificatif de déplacement scolaire
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement scolaire
    • 2. Version Word du justificatif de déplacement scolaire

 

Avec le déconfinement qui s’ouvre, et alors même qu’en période d’état d’urgence sanitaire les pouvoirs de police des préfets s’avèrent bien plus puissants que ceux des maires, une évolution s’amorce avec de très significatives censures, par le TA d’Amiens, par le TA de la Martinique, puis par le TA de la Guyane d’arrêtés de couvre-feu préfectoraux. 

 

Avec une nouvelle ordonnance (concernant la ville du Plessis-Robinson, après les affaires de Lisieux, de Saint-Ouen, puis de Nice et de Cholet…), faisons le point sur le droit des maires à prendre, ou non, des arrêtés de couvre-feu en ces temps covidiens. Avec un petit amusement dans le cas de Cholet avec deux ordonnances à la suite (voir en fin d’article). 

 

MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS :

Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin] 

 

Mise à jour et toilettage au 21 avril 2020 à la suite, ces deux derniers jours, de nombreuses jurisprudences, notes, circulaires, décrets… depuis notre dernière édition de mardi dernier (il serait très long d’en faire le résumé…). 

Après les couvre-feux ou les déplacements, voici que le Conseil d’Etat censure les arrêtés municipaux en matière de masques…

Rassurons nous : le juge confirme bien que sur le principe, le maire peut agir, au titre de ses pouvoirs de police générale, face au Covid-19… mais il ne peut le faire qu’avec une infinie prudence, armé de mesurettes et à la condition d’avoir d’abord bâti un dossier en béton… ce qui contraste avec les pouvoirs de police considérables donnés aux préfets, pouvoirs qui, eux, n’entraînent que fort peu de censures jurisprudentielles en dépit de l’ampleur des mesures prises sur le terrain. Certes nombre de maires ont vu leurs arrêtés censurés en raison de la difficulté qu’ils avaient à démontrer que leurs arrêtés étaient proportionnés à un risque local à obvier. 

Bref, l’on veut bien laisser le maire, au titre de ses pouvoirs de police, participer à l’effort sanitaire collectif… Mais avec de tous petits moyens. Un peu comme si l’on donnait à un interne hospitalier, par les temps qui courent, une malette de docteur façon Joué club. C’est amusant. C’est décoratif. Mais côté utilité, ça se limite aux futilités. Or, est-ce vraiment le rôle du maire que de ne jouer que les utilités ? 

En Allemagne, aux Etats-Unis, et dans bien d’autres démocraties… nul ne pense à interdire aux acteurs locaux d’ajuster les normes sanitaires. Et, là où cela se fait, cela réussit plutôt mieux… Mais au plus profond des esprits nous restons un peuple jacobin, unificateur jusqu’à l’égalitarisme. 

Passons en revue, sur ce point, les jurisprudences de ces 40 derniers jours qui mettent les pouvoirs de police des maires en quarantaine au lieu d’aider à faire appliquer celle-ci :

 

MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS :

Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin] 

 

Mise à jour et toilettage au 14 avril 2020 à la suite, ces deux derniers jours, de plusieurs jurisprudences (halles et marchés notamment) et circulaires (masques ; SPA…).

Ceci reprend aussi, bien sûr, nos ajouts de ce week-end pascal avec, lors de notre mise à jour du dimanche 12 avril, un assez grand nombre de nouvelles jurisprudences (port de masques obligatoires ou non ; arrêtés de police ; contrôle par le juge des fermetures administratives préfectorales ; la chloroquine encore et toujours ; aide aux publics en difficulté notamment les migrants et les sans abri…) et de quelques textes (masques ; transports outre-mer ; gels hydro-alcooliques ; garde / accueil des enfants des personnels prioritaires…). 

Mise à jour au 14 avril au soir : intégration du report de la fin du confinement du 15 avril au 11 mai (décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 et arrêté du même jour [JO du 14 avril, diffusé tardivement, à 19h46]).

 

MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS :

Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin] 

 

Mise à jour au 12 avril 2020 à la suite, ces deux derniers jours, de plusieurs jurisprudences (port de masques obligatoires ou non ; arrêtés de police ; contrôle par le juge des fermetures administratives préfectorales ; la chloroquine encore et toujours ; aide aux publics en difficulté notamment les migrants et les sans abri…) et de quelques textes (transports outre-mer ; gels hydro-alcooliques…). 

 

Le projet de loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » vient de finir son parcours du combattant.

Voir à ce sujet :

 

Or, c’est sans trop de soucis que ce projet de loi vient de passer le cap du conseil Constitutionnel. Tout a été validé y compris le passe sanitaire… à une (petite) réserve près. 

Passons-en l’historique et le contenu en revue avant que de nous pencher sur la décision rendue ce jour par les sages de la rue Montpensier :

  • I. Débats parlementaires
  • II. Survol de ce qui était prévu dans le projet de loi avant son passage (presque sans encombre), ce jour, devant le Conseil constitutionnel 
    • II.A. Sortie de l’état d’urgence sanitaire (EUS) au 2 juin, mais avec couvre-feu jusqu’au 30 juin
    • II.B. Reconfinements partiels totaux ou partiels possibles jusqu’au 30 septembre
    • II.B. Passe sanitaire (vaccination ou résultat état d’examen ou certificat de rétablissement)
    • II.C. Guyane
    • II.D. Assemblées délibérantes
    • II. E. Jour de carence
    • II. F. Elections régionales et départementales
    • II. G. Report du recensement
  • III. La décision de ce jour rendue par le Conseil constitutionnel (n° 2021-819 DC du 31 mai 2021)
  • IV. Voici le texte de la future loi

 

Après la loi de 2020 de sortie de l’état d’urgence sanitaire, est préparée en 2021 une nouvelle loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire (I), pour lequel la Commission mixte paritaire a conduit à un accord que nous décrivons rapidement (II) avant que d’en donner le texte.  

 

Nous avons souvent, dans le présent blog, commenté les évolutions (et circonvolutions) jurisprudentielles autour de la question de l’ouverture dominicale, autorisée ou non, de certains commerces en ces temps d’état d’urgence sanitaire. 

Rappelons le cadre juridique en ce domaine (I) avant que d’échanger à ce sujet avec M. Sébastien Brameret, Maître de conférences (droit public ; www.brameret.eu) (II), que nous remercions pour sa très intéressante contribution. 

Voici l’avis n° N° 401.919 du Conseil d’Etat, en date du 11 janvier  2021, sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité de certains des régimes créés pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, en pdf :

 

et en voici le texte :

Le TA de Strasbourg admet un arrêté de police municipale imposant le port du masque… Non pas sur le fond (loin s’en faut, même), mais au motif que les requérants avaient attaqué en référé liberté au nom de la liberté d’aller et de venir. Laquelle, selon ce juge, n’est pas en cause lorsqu’un maire prend un tel arrêté sur le port du masque. En clair, techniquement, on peut marcher librement même avec un masque.

Puis le 25 mai, le même TA de Strasbourg est saisi, toujours en référé liberté, contre le même arrêté. Mais cette fois les requérants brandissent une autre liberté, selon eux violée : le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Et cette fois, bingo pour les requérants : l’arrêté est censuré. 

Donc pour le juge des référés du TA de Strasbourg, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et de venir mais cela en méconnait une autre, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ». 

Or, dans une décision « Sceaux » déjà célèbre du 17 avril dernier, le Conseil d’Etat avait inclus la liberté d’aller et de venir au nombre de celles qui sont potentiellement violées par de tels arrêtés municipaux. Mais le juge du Palais Royal l’avait fait via une formulation globalisante et, pour tout dire, plus commode pour lui que précise pour le justiciable.

Ces décisions strasbourgeoises, au delà du bêtisier donc quant à la première requête, présentent donc l’intérêt d’être plus précises sur les libertés bafouées, ou non, par l’obligation de porter le masque. Reste à savoir si d’autres juges partageront ce point de vue. Voire si d’autres, peut-être, estimeront que cela peut ne pas être attentatoire aux libertés du tout. A suivre…

 

Mise à jour au 25 mai : décrets n° 2020-617 et 618, tous deux du 22 mai 2020 (lieux de culte ; quarantaine) ; ajout des règles de déplacements de plus de 100 km hors département et déplacements internationaux (règles qui elles-mêmes ont été modifiées à la marge les 21 et 22). 

Mise à jour au 21 mai : décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 ; décision du Conseil d’Etat sur les lieux de culte (que nous avons commentée là) ; quelques ordonnances été rendues par des TA sur les règles de quarantaine, de couvre-feux préfectoraux ou en matière de plages ; régime des hippodromes ; documents en matière de sport. 

 

Mise à jour au 26/5

Le TA de Strasbourg admet un arrêté de police municipale imposant le port du masque… Non pas sur le fond (loin s’en faut, même), mais au motif que les requérants avaient attaqué en référé liberté au nom de la liberté d’aller et de venir. Laquelle, selon ce juge, n’est pas en cause lorsqu’un maire prend un tel arrêté sur le port du masque. En clair, techniquement, on peut marcher librement même avec un masque.

Puis le 25 mai, le même TA de Strasbourg est saisi, toujours en référé liberté, contre le même arrêté. Mais cette fois les requérants brandissent une autre liberté, selon eux violée : le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Et cette fois, bingo pour les requérants : l’arrêté est censuré. 

Donc pour le juge des référés du TA de Strasbourg, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et de venir mais cela en méconnait une autre, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ». 

Or, dans une décision « Sceaux » déjà célèbre du 17 avril dernier, le Conseil d’Etat avait inclus la liberté d’aller et de venir au nombre de celles qui sont potentiellement violées par de tels arrêtés municipaux. Mais le juge du Palais Royal l’avait fait via une formulation globalisante et, pour tout dire, plus commode pour lui que précise pour le justiciable.

Ces décisions strasbourgeoises, au delà du bêtisier donc quant à la première requête, présentent donc l’intérêt d’être plus précises sur les libertés bafouées, ou non, par l’obligation de porter le masque. Reste à savoir si d’autres juges partageront ce point de vue. Voire si d’autres, peut-être, estimeront que cela peut ne pas être attentatoire aux libertés du tout. A suivre…

 

Ce matin, a été publié le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2012166D ; voir le texte ici]. Il y a quelques jours a été rendue une décision du Conseil d’Etat sur les lieux de culte (non encore prise en compte par le décret 2020-604…?); que nous avons commentée là. Quelques ordonnances été rendues par des TA sur les règles de quarantaine, de couvre-feux préfectoraux ou en matière de plages. 

Mettons donc à jour de tout ceci notre article intitulé « Parcs et jardins, rassemblements, établissements recevant du public… Quelles sont les règles ? Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ? » du 14 mai dernier.

NB : c’est un tel travail de bénédictin que je ne garantis pas de poursuivre l’exercice dans les semaines à venir !

 

Au JO d’hier, ont été publiés :

 

Hors scolaire, périscolaire et petite enfance, hors transports, hors responsabilité du maire en tant qu’employeur… qui sont autant de points qui ont été traités ou vont l’être via d’autres articles du présent blog…. voyons ce que sont les marges de manoeuvre des collectivités (et notamment des maires) en matière de parcs et de jardins, de rassemblements, d’établissements recevant du public (ERP)… 

 

SOMMAIRE

  • I. Respect des gestes et distances barrières
    • I.A. Règles et distances
    • I.B. En tous lieux…mais avec quelques modulations
    • I.C. Gestes barrières, distances barrières et établissements recevant du public
    • I.D. Une information spécifique pour les parcs, jardins, espaces verts, plages, plans d’eau, marchés…
    • I.E. Distanciation et handicap
  • II. Rassemblements, réunions ou activités
  • III. Parcs et jardins ; établissements de plein air (PA)
  • IV. Plages, plans d’eau, lacs, activités nautiques et de plaisance (avec un pouvoir donné au préfet sur proposition du maire)
  • V. Halles et marchés
  • VI. Etablissements recevant du public (ERP)
    • VI.A. Liste des ERP qui doivent rester fermés au public sauf exceptions
    • VI.B. Mais même ces ERP peuvent rester ouverts au public ou à certains publics sous certaines conditions
    • VI.C. Pouvoirs de fermeture confiée aux préfets après avis du maire
  • VII. Lieux de culte
  • VIII. Pouvoirs du préfet
  • IX. Scolaire, périscolaire, petite enfance
  • X. Reconfinement préfectoral ponctuel toujours possible…
  • XI. Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ?
    • XI.A. Un pouvoir d’avis prévu par le décret
    • XI.B. Un pouvoir, non écrit mais réel, de proposition aux dérogations préfectorales
    • XI.C. Un pouvoir de police à bâtir solidement au cas par cas sur la base de circonstances locales réellement spécifiques, justifiant de mesures proportionnellement spécifique
    • XI.D. Une responsabilité claire en tant que gestionnaire d’ERP, que responsable des halles et marchés et/ou des espaces verts, en tant qu’employeur…
    • XI.E. Une responsabilité pénale à ne pas sous-estimer, nonobstant les atténuations très limitées de la loi du 11 mai 2020…
      • XI.E.1. Le risque d’annulation
      • XI.E.2. La responsabilité indemnitaire
      • XI.E.3. La contravention pénale
      • XI.E.4. La mise en danger délibérée d’autrui : une infraction qui peut être très lourde et tentante pour un juge pénal
      • XI.E.5. L’homicide ou les blessures par imprudence… une infraction plus dangereuse qu’il n’y paraît et la loi du 11 mai 2020 n’y changera pas grand chose.

 

 

Le Conseil d’Etat vient de confirmer (II), par une décision en référé liberté en date du 5 mai 2020, la position du TA de La Guadeloupe (I), que le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel, ce qui contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires (III).

Ajouts opérés entre le 29/4 en fin de matinée et le 30/4 : nombreux documents sur l’application stopcovid, sur le déconfinement scolaire et sur celui de la petite enfance ; fichiers à utiliser pour les distributions de masques (avis CNIL) ; aménagements piétonniers et cyclables pour conserver les distances de sécurité à compter du 11 mai ; les masques barrières ; informations sur les installations des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour ; HCSP et contrôles d’accès par prise de température ; informations sur les circulations à bicyclette (communication de l’Intérieur à la suite d’une ordonnance du CE) ; décisions du Conseil d’Etat (buralistes ; collecteurs de bois de chauffe ; médecins généralistes soucieux de prescrire de la chloroquine…) ; ordonnance du TA de Bordeaux sur les circulations et la recevabilité des référés libertés ; décret (ferroviaire ; changement possible de délégataire et transfert des salariés ; ajustements covidiens) ; ordonnance du CE sur la reprise des enregistrement des demandes d’asile. 
Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. 

 

Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

Le TA de Toulon vient, sur requête de la LDH, de rendre une ordonnance intéressante et illustration du mode d’emploi posé par le Conseil d’Etat dans l’affaire des masques de Sceaux : il a validé un arrêté d’un maire sur les points précis où le maire pouvait exciper de circonstances locales auxquelles il s’était adapté précisément et proportionnellement… et a censuré ledit arrêté, en matière d’accès aux lieux publics et de déplacement,  quand ces conditions n’étaient pas réunies. Passons tout ceci en revue… 

Ajouts opérés entre le 25/4 et le 27/4 : décret 2020-477 (outre-mer ; gels…) ; seconde loi de finances rectificative ; avis du HCSP sur les mesures barrières et de distanciation physique en population générale ; TA de Toulon (arrêté municipal en matière de déplacements) ; TA de Nantes (couvre-feu : une censure ; par contraste avec l’ordonnance rendue par le TA de Nice le 23, en raison surtout de différences entre arrêtés) ; document sur la reprise par l’ADCF ; divers documents en matière de déconfinement scolaire. 

Rappel des ajouts du 24/4 : décret n° 2020-466 (médicaments — au profit notamment des SDIS — ; commerces de textile…), un arrêté sur les pharmacies et médicaments (un de plus…) ; fiche sur la prise en charge des personnes âgées à domicile ; 11 nouveaux arrêts du CE (tous de rejet ; tous portant sur des mesures sur le Covid-19 à un recours près qui, lui, a un objet indéterminé…) ; arrêt Amazon… 

Rappel des ajouts du 23/4 (dont certains ajoutés en soirée) : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ;  décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ;  texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières….

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

 

Ajouts du 23/4 : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ;  décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ;  texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières…

Rappel des ajouts du 22/4 (dont certains ajoutés en soirée du 22) :décret n° 2020-453 (délais pour les services des eaux, de la Gemapi ou de l’énergie notamment) ; deux arrêtés relatifs aux déchets de soins ; arrêté permettant plus de remontées d’informations personnelles en matière sanitaires ; avis du Haut conseil sur les finances publiques ; instruction sur Ies établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ordonnances du TA de Paris (droits des étrangers et Covid-19) ; ordonnance du TA de Nice (couvre-feu municipal) ; arrêt du Conseil d’Etat (médicaments et état d’urgence sanitaire).

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

Cette mise à jour inclut les textes au JO de ce matin (décrets n° 2020-450 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, n° 2020-451 sur le report du nouveau calcul des APL ; arrêtés en matière de produits hydro-alcooliques, de garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, de concours des IRA…).

Elle s’enrichit aussi de quelques décisions de Justice (épandages agricoles et Covid-19 ; protection des magistrats et avocats aux procès administratifs ; levée du bouclage sanitaire de la Guadeloupe ; rassemblements statiques…) en sus des décisions insérées dans notre mise à jour d’hier et qui étaient d’importance ( pouvoir de police des maires ; lieux privatifs de libertés ; EHPAD et autres publics fragiles ; ouverture d’entreprises et tri entre entreprises ; sur-endettement et Covid-19…). 

S’y ajoutent d’autres informations, comme le second volet de l’important rapport Guedj, un protocole sur les visites en EHPAD et autres ESMS, un calendrier des concours ajusté (FNCDG), une circulaire de la Chancellerie sur les délais en ces temps covidiens,un avis du conseil national d’éthique, une circulaire sur les indemnités de fonctions

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

Cette mise à jour, depuis notre version de vendredi , s’enrichit de quelques décisions (aide aux foyers les plus modestes) et de 5 décrets (n° 2020-447, notamment sur les médicaments ; n° 2020-446 relatif à l’établissement du certificat de décès (NOR: SSAP2008825D ; ne concerne pas que la période de l’état d’urgence sanitaire, cela dit ; n° 2020-438 relatif à la Cour des comptes ; n° 2020-440 relatif à l’ENM et autres ; n° 2020-441 relatif aux accords de branche).

En revanche, des décisions de Justice importantes ont été rendues (pouvoir de police des maires ; lieux privatifs de libertés ; EHPAD et autres publics fragiles ; ouverture d’entreprises et tri entre entreprises ; sur-endettement et Covid-19…). 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

Après une grosse mise à jour entre les 14, 15 et 16 avril, voici une petite mise jour en ce 17 avril 2020.

Seuls deux textes au JO (décret n° 2020-432, qui concerne les collectivités de l’océan Pacifique ; et décret 2020-437 sur les examens et concours), peu de circulaires ou instructions…. bref une maigre récolte qui contraste avec la large fournée d’ordonnances rendues par le juge administratif (prisons, centres de rétention, policiers et masques…) qui enrichissent (alourdissent ?) la présente mise à jour. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

Au JO du 16 avril , se trouvent trois ordonnances importantes :

S’y ajoutent aussi des nombreuses mises à jour en  matière de circulaires (celle — ici — sur les enfants des personnels prioritaires a été ajoutée à notre liste en fin de journée) et de jurisprudences (sur les mesures en EPHAD — voir ici , les actes notariés, etc.). Deux arrêtés (que nous avions oublié ! Merci Capitaine Flam) ont été ajoutés concernant le Covid et les SDIS. 

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Conformément à une jurisprudence désormais très établie tendant à globalement valider les choix gouvernementaux en cette crise, ou en tous cas à ne pas les censurer dans le cadre particulier du référé liberté où le contrôle du juge est par principe tout sauf maximal… le Conseil d’Etat vient de refuser les demandes des « coronavictimes » visant à des mesures plus considérables en EHPAD.

Cela dit, une fois encore, les mesures demandées, au lieu d’être précises et limitées, étaient larges et vagues. De telles mesures vastes sont peut être indispensables, ou peut-être pas, peut-être raisonnables ou peut-être pas… mais en tous cas elles étaient, dans le cadre précis du référé liberté et en raison des jurisprudences connues en ce domaine, par leur teneur même, vouées à une censure presque certaine en l’état de la jurisprudence, quelle que soit l’opinion que l’on a de ladite jurisprudence.

Détaillons donc cette chronique d’un échec contentieux annoncé, matérialisé par deux ordonnances du Conseil d’Etat rendues le 15 avril 2020 (n° 440002 et 439910 ; 2 ordonnances distinctes).

 

Au JO du 14 avril, en soirée, se trouvèrent les textes reportant la fin du confinement au 11 mai 2020 conformément aux annonces présidentielles du 13 avril au soir. Puis dans la nuit du 14 au 15, vint le JO du 15 avec trois textes (télésoins ; report de contrôles d’appareils à pression ; chômage et Covid-19…). 

S’y ajoutent aussi des mises à jour en  matière de circulaires et de jurisprudences (Conseil d’Etat ; TA de Mayotte…).

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Magie des chiffres : le 25 mars 2020, 25 ordonnances étaient adoptées, puis promulguées au JO. Or, ordonnance après ordonnance, le juge administratif valide les ordonnances ou à tout le moins refuse de les suspendre.

Après l’ordonnance sur le pénal (I), c’est l’ordonnance sur le judiciaire hors pénal qui vient, ainsi, de donner lieu à une décision de refus de suspension du Conseil d’Etat (II). Face aux requérants, la position du Conseil d’Etat devient en effet claire et cohérente, qu’on l’apprécie ou qu’on la critique (III).

Schématiquement, cette dernière peut être ainsi résumée : tant que le Gouvernement fait ce qu’il peut en fonction des moyens mis à sa disposition, et tant que les libertés ne sont pas trop malmenées au regard des enjeux de la lutte contre le covid-19, le Conseil d’Etat ne veut pas malmener l’action publique en ces temps difficile.

Il met en balance, non pas par principe, mais au terme d’un examen à chaque fois assez poussé, sa vision du possible, d’une part, et de l’équilibre entre contraintes (sur nos libertés, sur notre fonctionnement usuel) et nécessités (de maintenir l’Etat de droit mais aussi de lutter contre le virus en fonction des moyens en notre disposition, collectivement), d’autre part. 

Au JO de dimanche 12 avril, ne figurait aucun texte notable relatif à l’épidémie de Covid-19. le JO du samedi 11 avril avait un peu plus prolixe (réunion et délibérations des personnes de droit privé, encore un texte sur les gels hydro-alcooliques ; consultation des instances représentatives du personnel…).

Au JO du 14 avril, se trouvèrent les textes reportant la fin du confinement au 11 mai 2020 conformément aux annonces présidentielles du 13 avril au soir. 

Surtout, ce qui suit vient d’être mis à jour de plusieurs jurisprudences (halles et marchés ; masques ; personnes en situation de précarité) et de diverses circulaires (SPA ; masques ; transports outre-mer ; épandage agricole en termes de Covid-19 ; garde / accueil des enfants des personnels prioritaires…). 

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Au JO de ce matin figurent deux ordonnances :

• contentieux administratif en temps de Covid-19 — seconde ordonnance à ce sujet donc —

• et « Continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire » sur le remplacement des maires décédés, les démissions et la complétude du conseil municipal).

La grande évolution sur les autorisations d’urbanisme, un temps projetée (délais prolongés ou non commune par commune selon les cas) n’a finalement pas eu lieu. 

S’y ajoutent un décret (santé au travail) et un arrêté (produits hydro-alcooliques, encore et toujours). 

Surtout, diverses jurisprudences, circulaires et autres notes techniques, enrichissent singulièrement notre édition de ce matin, par ailleurs réorganisée sur divers points. 

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Deux textes au JO de ce 8 avril 2020 au matin, seulement, concernent le Covid-19 : l’un porte sur le repas des agents du service public (prise en charge en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative) et l’autre sur l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire en ces temps de crise sanitaire. 

Mais s’y ajoutent d’importantes jurisprudences (TA de Montreuil ; TA de Montpellier ; TA de La Guyane….)et, surtout, diverses circulaires et autres notes techniques. 

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Miracle juridico-sanitaire ? Toujours est-il que le JO de ce 7 avril matin est le premier JO… déconfiné, exempt de texte portant sur le Covid-19 !

Néanmoins, voici une mise à jour de notre recensement des textes applicables et des jurisprudences lues, en raison d’un grand nombre de circulaires ou notes d’information qui y figurent en sus ce matin (personnes âgées et/ou handicapées ; garde des enfants des personnels prioritaires ; boues de stations d’épuration ; fiches CNIL…) et surtout d’importantes décisions du juge administratif (d’autres sont à rendre à bref délai). 

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Les JO de ce week-end ont comporté peu de textes (3 sur les gels hydro-alcooliques et un sur l’acte notarié à distance) mais le droit s’est enrichi d’importantes décisions du juge administratif. Le JO de ce lundi matin comporte quant à lui deux textes, propres aux laboratoires de biologie médicale. Voici donc notre document mis à jour. 

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Le JO de ce 3 avril 2020 ne comporte que 5 nouveaux textes sur le Covid-19 (dont deux retracés ci-dessous, les autres sortant des domaines que nous traitons pour nos clients. Mais depuis hier, 3 jurisprudences notables ont été diffusées. Voici donc notre document mis à jour. 

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Avec quelques jurisprudences importantes, un JO fourni hier et un JO très fourni ce matin, voici une mise à jour de la liste des principaux textes adoptées en matière de Covid-19… Que nous avons encore tenté d’améliorer un peu dans son classement et la vérification des données. 

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