L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, n° 428845) permet d’apporter des précisions sur […]
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La désormais fameuse jurisprudence Tarn et Garonne n’a pas fini d’étendre son empire. Rappelons que dans cet arrêt […]
Nouvelle diffusion pour les 1 an de cette décision Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge […]
L’irrégularité d’une offre doit-elle engendrer la résiliation du contrat par le juge, dans le cadre d’un contentieux Tarn-et-Garonne ? […]
Quand on n’est pas sûr, il est toujours bon de demander ! C’est de cette sagesse dont a fait […]
Fernand Naudin l’a prouvé dans les Tontons flingueurs : c’est un vrai AMI. Qui a quitté Montauban (Tarn-et-Garonne) […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés […]
Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés considérables puisqu’il […]
Un BET sans avocat ne peut être l’AMO pour l’aide à la passation d’un marché de collecte des […]
Une des conséquences du recours Tarn-et-Garonne est que le juge est alors un juge de plein contentieux, juge […]
Ce que l’on appelle un « recours Tarn-et-Garonne » (capitale Montauban), depuis l’arrêt éponyme, est le recours possible, […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision répondant à deux questions : Quel est le régime contentieux des […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision (n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 ; Société Bâtiment mayennais) […]
Quand est conclue une convention d’occupation domaniale… et que le requérant attaque non pas celle-ci (par un recours […]
Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ».
Ce que l’on appelle un « recours Tarn-et-Garonne », depuis l’arrêt éponyme, est le recours possible, directement, contre […]
Une association ou une fondation peut toujours attaquer un refus de subvention. Certes. Mais selon quel recours (si […]
Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser récemment sa fameuse jurisprudence «département de Tarn-et-Garonne » sur les conditions […]
Le présent blog a souvent traité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Voir : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi […]
Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus […]
La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne cesse d’étendre son empire. 2014 : une révolution • 2014 : apparaît […]
Même entre commune et communauté, les contentieux portant sur la légalité de contrats empiétant prétendument sur les compétences de l’un […]
Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « […]
Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]
Voici un survol des actualités en commande publique depuis un gros mois pour ceux qui ont pris quelques jours de vacances pendant la trêve des confiseurs :
- I. L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles
- II. Quel est le régime contentieux d’un avenant à un contrat, si le contrat est antérieur à 2014 (au regard tant des jurisprudences Tarn-et-Garonne qu’Olivet) ?
- III. Offres de filiales d’un même groupe à un appel d’offres : 1 problème ; 2 modes d’emploi
- IV. Commande publique : un requérant peut-il se muer en serial plaideur ?
- V. Commande publique : quelle indemnisation quand une offre est irrégulière, mais régularisable ?
- VI. Marchés publics : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires est-elle conforme à la Constitution ?
- VII. Marchés de substitution : le mode d’emploi du Conseil d’Etat
- VIII. Commande publique et loi ASAP : DEUX COURTES VIDÉOS ET UN ARTICLE
- IX. Contrats : la résiliation tacite, enfin explicite !
- X. Concessions autoroutières : terrain glissant pour tout le monde
- XI. Référé « secret des affaires » : le TA de Nancy ouvre le bal et les AMO partiaux s’y font marcher sur les pieds !
- XII. Les architectes à nouveau condamnés à démolir leur édifice anti-concurrentiel
- XIII. Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin
- XIV. Une commune doit une somme (dans le cadre d’un BEA en l’espèce). Cette créance est cédée à autrui. La cession de créance peut-elle être acceptée par avance ?
- XV. Survol des modes de gestion à destination des nouveaux élus [VIDEO]
C’est un peu l’histoire de la rencontre de deux univers juridiques qui se croisent assez peu : celui […]
Le Conseil d’État juge légale la décision des ministres de l’économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société ATB exploitant cet aéroport.
Pour le juriste, cette décision est intéressante en termes de relative liberté, sauf élément contraire dans le cahier des charges public, d’évolution dans les membres des groupements soumissionnaires.
Les polémistes tenteront de lier cela à la procédure concernant Aéroport de Paris, comme ce fut fait à tort (et en sens inverse) lors de l’étape précédente, en CAA, de ce même dossier. Mais plutôt en vain car le cadre de ces affaires reste fort différent.
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
MISE À JOUR IMPORTANTE CAR CET ARRÊT A ÉTÉ CASSÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT VOIR Semi-privatisation de l’aéroport […]
Quel régime contentieux pour les recours contre une convention de projet urbain partenarial ? Réponse : ce sont […]
Un tiers peut-il engager un recours contre les clauses réglementaires d’un contrat ? Réponse Oui (bien sûr oui). […]
La CAA de Bordeaux vient de poser un arrêt très clair posant que : Il résulte de la […]
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341) n’interdit […]
Nouvelle diffusion DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE […]
DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS […]
Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil […]
Réponse au JO de ce matin avec l’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes (NOR : TREB2232777A) :
Ce matin, au JO, la participation financière des départements au GIP « enfance en danger » (GIPED ; https://www.giped.gouv.fr/) a été fixée par le :
- décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2022 (NOR : PRMA2234630D) :
Il est à rappeler que ce Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Enfance en Danger » a pour mission de gérer deux entités :
Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes : – Décision n° 2022-5754/5766 AN […]
Nouvelle diffusion à la veille de l’anniversaire de l’arrêt du 25 novembre 2021 Faisons le point, via une vidéo puis […]
La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information […]
Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […]
Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […]
Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […]
Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […]
Mise à jour car des protestations électorales continuent d’arriver au Conseil constitutionnel, mais avec plus de risques, maintenant, de tardiveté… […]
Réponse en partie au JO de samedi 2 juillet 2022, avec la publication du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (NOR : TREB2204322D) :
Mise à jour car des protestations électorales continuent d’arriver au Conseil constitutionnel, mais avec plus de risques, maintenant, de tardiveté… […]
Législatives : nous en sommes maintenant à 86 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce […]
Législatives : nous en sommes maintenant à 41 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, […]
Législatives : nous en sommes à 32 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, selon le site du Conseil constitutionnel. Voici les circonscriptions et les candidats concernés :
Un contrat entre deux personnes privées peut être un contrat public si l’acheteur privé fait office de centrale […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
Pour chacune de ces circonscriptions hors celles des Français de l’étranger, l’INSEE a réalisé une (remarquable) fiche descriptive proposant […]
Nouvelle diffusion Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une […]
La nouvelle vague de décentralisation de routes nationales prévue par la loi 3DS commence par une publication des environ 10300 km de voies concernées, avant que les départements, les métropoles et, à titre expérimental, les régions ne puissent manifester leur possible intérêt.
Ce décret est aussi, et surtout, celui qui fait partir le compte à rebours (un peu complexe) prévu en ce domaine par la loi.
1/ voici ce décret
2/ voici le tableau des voies concernées
3/ Mode d’emploi en vidéo
4/ Mode d’emploi sous la forme d’un article
Nouvelle diffusion Faisons le point, via une vidéo puis un article, sur les manquements aux règles de mise en […]
Nouvelle diffusion Faisons le point, via une vidéo puis un article, sur les manquements aux règles de mise en […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le secret des affaires donne lieu à divers modes d’intervention et de protection, et ce à de nombreuses étapes des […]
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Nouvelle diffusion Faisons le point, via une vidéo puis un article, sur les manquements aux règles de mise en […]
La « population totale » de notre pays est, au JO de ce matin, officiellement établie à 68 229 198 habitants (Métropole et DOM ; hors COM).
Car c’est au JO de ce matin que se trouve le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021.
Le droit des pollutions atmosphériques et des mesures que peuvent prendre les collectivités en ce domaine est devenu d’une assez grande complexité.
Nouvelle diffusion Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une […]
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