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Quand un contribuable local peut-il engager un « recours Tarn-et-Garonne » ?

Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ». 

 

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Survol des actualités en matière de commande publique depuis début décembre 2020

Voici un survol des actualités en commande publique depuis un gros mois pour ceux qui ont pris quelques jours de vacances pendant la trêve des confiseurs :

  • I. L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles
  • II. Quel est le régime contentieux d’un avenant à un contrat, si le contrat est antérieur à 2014 (au regard tant des jurisprudences Tarn-et-Garonne qu’Olivet) ?
  • III. Offres de filiales d’un même groupe à un appel d’offres : 1 problème ; 2 modes d’emploi
  • IV. Commande publique : un requérant peut-il se muer en serial plaideur ? 
  • V. Commande publique : quelle indemnisation quand une offre est irrégulière, mais régularisable ?
  • VI. Marchés publics : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires est-elle conforme à la Constitution ?
  • VII. Marchés de substitution : le mode d’emploi du Conseil d’Etat
  • VIII. Commande publique et loi ASAP : DEUX COURTES VIDÉOS ET UN ARTICLE
  • IX. Contrats : la résiliation tacite, enfin explicite !
  • X. Concessions autoroutières : terrain glissant pour tout le monde
  • XI. Référé « secret des affaires » : le TA de Nancy ouvre le bal et les AMO partiaux s’y font marcher sur les pieds !
  • XII. Les architectes à nouveau condamnés à démolir leur édifice anti-concurrentiel
  • XIII. Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin
  • XIV. Une commune doit une somme (dans le cadre d’un BEA en l’espèce). Cette créance est cédée à autrui. La cession de créance peut-elle être acceptée par avance ?
  • XV. Survol des modes de gestion à destination des nouveaux élus [VIDEO] 
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Manifestations, petite enfance, distances en milieu scolaire, zonages… déconfinements en rafale au JO de ce matin

A été publié, à la suite des annonces présidentielles d’hier et d’une décision du Conseil d’Etat (voir ci-après), le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2014912D).

Ce texte :

  • maintien une interdiction, à dix personnes, des rassemblements :
    • « I. – Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. »
  • mais rétablit le droit de manifestation, et ce à la suite d’une ordonnance du Conseil d’Etat en matière de manifestations (CE, 13 juin 2020, LDH et alii, n°440846, 440856, 441015) sous réserve de respecter des conditions de distanciation sociale :
    • « « II bis. – Par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même code sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret.
      « Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les organisateurs de la manifestation adressent au préfet du département sur le territoire duquel celle-ci doit avoir lieu la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d’organisation mentionnées à l’alinéa précédent. Cette déclaration tient lieu de demande d’autorisation. » ;
  • modifie diverses dispositions ultramarines
  • met fin à la limitation à 10 enfants en petite enfance :
    • « I. – Dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d’assistants maternels mentionnées à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les relais d’assistants maternels mentionnés à l’article L. 214-2-1 du même code, l’accueil est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et en groupes d’enfants qui ne peuvent pas se mélanger.
      « Un accueil est assuré par ces établissements, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation lorsque l’accueil des usagers y est suspendu en application du présent chapitre ou d’une mesure prise sur le fondement de l’article 57 du présent décret. » ;
  • Limite dans les écoles la règle de distanciation sociale d’un mètre aux espaces clos (et ce matin le Ministre Blanquer a annoncé de futurs assouplissements complémentaires)  :
    • « Dans les écoles élémentaires et les collèges, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique uniquement dans les salles de classe et tous les espaces clos, entre l’enseignant et les élèves ainsi qu’entre chaque élève lorsqu’ils sont côte à côte ou qu’ils se font face. L’accueil est assuré par groupes qui ne peuvent pas se mélanger. » ;
  • ne place plus en zone orange que la Guyane et Mayotte
  • etc.

 

VOICI CE TEXTE :

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Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails. 

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Covid-19 : survol de plus d’une centaine de mesures concrètes mises en oeuvre par les collectivités [mise à jour au 10/04/2020]

Régions, départements, intercommunalités et communes, et leurs structures proches (SDIS, CCAS/CIAS…) sont engagés pour la continuité des services publics et la protection des personnes.

Mais cela passe par mille et une initiatives passionnantes qui souvent n’ont que peu d’écho.

Nous avons tenté, en récupérant des informations depuis de nombreux sites, de survoler plus d’une centaine d’initiatives, en prenant donc depuis les sites de l’ARF, de l’AMF, de l’ADF, de l’ADCF, du MInistère de la cohésion territoriale, de territoires.engages, etc.  

 

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Covid-19 : survol de plus d’une centaine de mesures concrètes mises en oeuvre par les collectivités

Régions, départements, intercommunalités et communes, et leurs structures proches (SDIS, CCAS/CIAS…) sont engagés pour la continuité des services publics et la protection des personnes.

Mais cela passe par mille et une initiatives passionnantes qui souvent n’ont que peu d’écho.

Nous avons tenté, en récupérant des informations depuis de nombreux sites, de survoler une centaine d’initiatives, en prenant donc depuis les sites de l’ARF, de l’ADF, de l’ADFC, du MInistère de la cohésion territoriale, de territoires.engages, etc.  

 

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Compte financier unique : la liste des collectivités expérimentatrices enfin connue

A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait  dans le monde hospitalier.

La liste, étoffée, des expérimentateurs est maintenant connue. La voici ainsi qu’un rappel des éléments de base à connaître en ce domaine. 

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Les contentieux des exécutions contractuelles définitivement libérés du délai de recours de deux mois et de la notion de recours contre une « décision », mais il ne s’agit que d’une précision du droit existant

Par défaut, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois, mais il est de nombreux cas où ce régime ne s’applique pas. Notamment, à ce jour, les « mesures prises pour l’exécution d’un contrat ne constituent pas des décisions au sens » de ce régime. Un article d’un décret au JO de ce matin étend cette dérogation via une formulation précisant, désormais, que ce délai de deux mois « n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat », ce qui libère de tout renvoi à la notion de décision. 

Cela en réalité précise un régime existant où de toute manière le délai de deux mois et le renvoi à un recours contre une décision ne sont déjà plus des éléments des contentieux contractuels, à quelques détails près. Revenons sur ces sujets avant que de présenter cet article 7 de ce décret.

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Continuités écologiques : un important décret au JO de ce matin

Les questions de continuité écologique soulèvent des débats. Pour l’Etat et la majorité des acteurs, la continuité écologique (dans les cours d’eau, dans les territoires à préserver notamment avec les trames vertes et bleues…) s’avère encore plus prioritaire en ces temps d’atteintes à la biodiversité. Elle induit aussi des réflexions sur la continuité écologique en termes de lutte contre les pollutions y compris sur la protection des points d’eau (voir ici) ou la pollution lumineuse. etc.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu’un outil d’aménagement durable du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d’assurer leur cycle de vie.

Mais d’autres acteurs, notamment agricoles ou pêcheurs, contestent ce point de vue. Le débat, vif à pour les trames vertes et bleues, a pris une tournure très tendue sur les questions de continuité écologique des cours d’eau. Voir :

 

Et en même temps avançait la révolution qu’est le SRADDET (hors Corse, Ile-de-France et outre-mer).

 

D’où l’importance de la promulgation au JO du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (NOR: TREL1803795D).

Le document-cadre,  pris en application de l’article L. 371-2 du code de l’environnement, adopté par ce décret contient quatre parties : 

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RSA : le recours contre le contrat d’engagement ne peut qu’être indirect

Le juge peut connaître, indirectement, du contrat d’engagement via un litige sur le versement du RSA… mais pas d’un recours direct contre le contrat lui-même, vient de poser le Conseil d’Etat. Pour des raisons pratiques que l’on comprend, mais qui soulèvent un petit paradoxe au regard de l’évolution des contentieux contractuels. 

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L’Education nationale, la jeunesse, l’enseignement supérieur, l’innovation et la recherche se réorganisent en régions

A la suite d’une importante réforme en 2016 puis d’une vigoureuse circulaire du Premier Ministre sur la réorganisation de l’Etat en régions, on s’attendait à  :

  1. un renforcement des pouvoirs et des mutualisations de services au profit des recteurs de régions académiques,
  2. un mariage / réorganisation des services de l’Education nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la recherche (déjà bien imbriqués mais relevant de deux Ministères différents)
  3. un union, prévue par la circulaire, de cette organisation avec le sport, au moins dans de nombreux domaines.

Un décret ce matin procède aux deux premières de ces réformes. Le lien avec le sport, quant à lui, devrait plutôt se faire à l’avenir domaine par domaine, moins à la hache que façon dentellière…

 

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Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’Etat, au contraire de la CAA de Paris, valide la procédure et laisse les procédures informelles de mise en concurrence rester assez informelles…

Le Conseil d’État juge légale la décision des ministres de l’économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société ATB exploitant cet aéroport.

Pour le juriste, cette décision est intéressante en termes de relative liberté, sauf élément contraire dans le cahier des charges public, d’évolution dans les membres des groupements soumissionnaires. 

Les polémistes tenteront de lier cela à la procédure concernant Aéroport de Paris, comme ce fut fait à tort (et en sens inverse) lors de l’étape précédente, en CAA, de ce même dossier. Mais plutôt en vain car le cadre de ces affaires reste fort différent. 

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