Pour l’instant, seul le TA de Cergy-Pontoise avait accepté de ne pas suspendre, en référé, certains arrêtés municipaux fixant des distances entre habitations et épandages de pesticides (produits phytosanitaires…) de type glyphosate ou autres… Ledit TA ayant en revanche censuré d’autres de ces arrêtés.

Les autres juridictions, désormais nombreuses, y compris la CAA de Paris et celle de Douai en février 2020, ont été dans le sens de l’Etat sur ce point (censure des arrêtés municipaux), mais avec des formulations fort différentes d’une affaire à l’autre. 

Le droit semblait donc stabilisé avec une seule voix dissidente à Cergy-Pontoise.

Et voici que le TA de Montreuil, en dépit de la décision de la CAA de Paris, vient d’accepter lui aussi, comme le TA de Cergy-Pontoise, mais avec des motifs différents, via un tri au cas par cas, de censurer certains arrêtés et, surtout, pas d’autres… 

Il est à rappeler que l’une des argumentations sur ces arrêtés est de dire, pour les communes, que le pouvoir de police générale du maire, à l’heure de ces arrêtés, pouvait intervenir en raison de la carence de l’Etat entre une décision du Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431) et l’adoption de nouveaux textes par l’Etat (l’arrêté du 27 décembre 2019 NOR : AGRG1937165A et surtout le décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 ; non suspendus par le Conseil d’Etat ; voir ici et et encore là).

Voyons cela en détails. 

 

Nouvelle diffusion 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas (mais, sans grande surprise, les censures l’emportent de loin). Ce jour, 30 décembre, par une décision à la rédaction « très charpentée », le TA de Cergy-Pontoise a refusé de censurer un déféré (confirmant une décision déjà de ce même tribunal, mais en sens inverse d’une autre ordonnance… de de même tribunal !). Mais l’immense majorité des juges ont accepté les déférés préfectoraux (Rennes, Grenoble, Melun, Versailles, Nantes…), avec des différences de formulation, cela dit, qui sont notables quant aux cas où un maire pourrait s’immiscer dans ce qui relève du pouvoir de police spéciale de l’Etat (lequel est en carence cela dit). 

Voici donc un point du droit en ce domaine, que nous avons tenté de continuer de mettre à jour au fil des décisions…