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Le maître de l’ouvrage, informé par plusieurs documents de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant non déclaré, qui […]
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Double peine pour l’acheteur qui sélectionne une offre anormalement basse : outre l’annulation du contrat, l’acheteur peut être condamné […]
Les candidatures et les offres doivent être éliminées dès lors qu’elles sont reçues hors délai (D. n° 2016-360, […]
La cour administrative d’appel de Paris répond par la négative et invite les acheteurs à s’assurer de la […]
Différents outils sont à la disposition des offices de tourisme pour mettre en œuvre une démarche de valorisation […]
Lors du changement de l’équipe politique d’une personne publique, il n’est pas rare que son entrée en fonction s’accompagne du réexamen de projets publics en cours. La tentation peut alors être grande de vouloir mettre fin à un projet jugé dorénavant inopportun. Se pose alors la délicate question de la résiliation des marchés publics d’ores et déjà conclus.
Les jurisprudences illustrant l’application de la théorie de la domanialité publique par accessoire des biens immobiliers des personnes […]
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article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot. Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur […]
Si certains agents publics pensaient peut-être que refuser la signature d’une décision remise en mains propres par leur administration […]
A l’occasion d’une affaire récente qu’à eu à connaitre notre cabinet d’avocats, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a adopté une ordonnance rappelant que le moyen relatif à l’erreur d’appréciation portée par la personne publique sur la valeur des offres des candidats est inopérant dans le cadre d’un référé précontractuel: le juge des référés précontractuel n’a pas pour mission d’apprécier le mérite respectif des offres.
Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les […]
A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.
L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative […]
Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées […]
Le tribunal administratif de Paris vient, par un jugement du 8 décembre 2016 (n°1518724 et 1521321), de saisir […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans […]
Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une […]
Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d’un EPCI à fiscalité propre figurent à […]
MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581 Par un […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Rappelez-vous, […]
Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre […]
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Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, une entité locale lettonne, particulièrement soucieuse de s’assurer […]
La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence.
Pourtant, le législateur qui souhaitait clarifier l’intervention des collectivités et groupements de collectivités territoriales dans ce domaine semble avoir fait naître de nouvelles difficultés dans la délimitation de la compétence à la suite de sa réécriture.
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