Loi sur la déontologie des fonctionnaires : des évolutions mais pas de révolution.

  La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016. Rappelons que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires avait été déposé sur le bureau de l’assemblée nationale en 2013. Il aura fallu ainsi presque trois ans et de nombreux aller-retour entre les chambres pour que […]

Vidéo : focus sur les ZAE

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Notre première vidéo traite de la nouvelle compétence développement économique des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement des zones d’activités économiques (ZAE) : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]

En cas de fusion de communautés, que faire en présence de deux CIAS ?

Les articles L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, L.5216-5  pour les communautés d’agglomération disposent en des termes identiques que, lorsque la communauté est compétente en matière d’action sociale : Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal […]

Tentons de comprendre le contenu de la nouvelle compétence obligatoire pour les Communauté de communes et Communautés d’agglomération en matière d’accueil des gens du voyage …

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Rappelez-vous, dans cet article, Eric Landot vous avait annoncé un point sur le contenu de la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, obligatoirement transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier prochain. Alors […]

La réforme territoriale et ses incidences sur la compétence « déchets »

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir. Avec deux intervenants : Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés La vidéo de cette courte webconférence […]

ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ?

Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ? Avec deux intervenants : Vincent KALUS, Directeur associé du cabinet SEMAPHORES Eric LANDOT, avocat fondateur du cabinet LANDOT ET ASSOCIES La vidéo de cette courte webconférence est disponible […]

Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au […]

Action disciplinaire : attention à la prescription !

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vient de mettre fin à l’une des particularités du droit de la fonction publique, à savoir l’absence de prescription de l’action disciplinaire. En effet, selon une jurisprudence constante, l’autorité hiérarchique pouvait, à tout moment, engager une […]

Les communautés sont-elles compétentes en matière d’eaux pluviales ?

Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit […]